Information sur mes droit sous surveillance éléctronique

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Bitterois Le 29-04-2023 à 15:06

Bonjour,
J'ai effectuer une peine de détention et je suis sortie en aménagement de peine un peu avant la fin de ma peine en septembre 2021 sous forme de surveillance éléctronique. Lors de cette surveillance éléctronique, j'effectuais une formation qui avait comme horaire 8h30-16h30 et on m'avait accorder comme horaire de sortie 7h-19H , et j'avais du faire la demande d'aménagement d'horaire qu'une seule fois en ayant fournie la date et les horaires de début et fin de formation donc tout allait bien.

Récemment le passé m'a rattraper pour un délit de 2020, et après être passer devant le jap, on m'a placé sous surveillance éléctronique, sauf que cette fois mes horaires sont encore plus restreint, Pour vous dire je suis en Bts et mes horaires en formation sont 8h-17h sauf que mes sorties autorisés sont 7H10 -17H50, et j'ai 45min de route pour me rendre à bon port. Uniquement le samedi je suis autorisé à sortir de 8H-12h et je dois réaliser courses, coiffeur etc en peu de temps. Et pour combler le tout je dois faire ma demande d'aménagement d'horaire tous les mois malgrès que j'ai fournis les documents qui prouvent la date de la fin de formation qui est dans plusieurs mois , chose qu'on ne m'avais pas demander de faire lors de ma première mesure de surveillance éléctronique, et quand je demande auprès de ma cpip la cause, elle me répond que c'est la loi.

Mes questions sont les suivantes :
Comment se fait t-il que lors de ma première surveillance éléctronique, je bénéficiais de meilleur horaires de sortie et que je devais faire la demande d'aménagement d'horaire qu'une seule fois, alors que maintenant je dois la faire tous les mois ? Pour information, je n'ai commis aucun délit depuis 2020 avant ma première mise sous bracelet éléctronique et j'ai obtenue un bac et je suis sur un bts, et j'ai fais tout ce que la justice me demandais.
Que dit le code pénal par rapport aux Droits des personnes dans mon cas ?

Cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 29-04-2023 à 17:14

Bonjour,

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Il est probable que le durcissement des conditions soient liées à votre "passé qui vous a rattrapé". Cela faisait votre seconde condamnation pour un délit, le juge a donc dû décider de serrer davantage la vis. Voyez avec votre avocat pour plus de détails, lui aura accès au dossier.

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Le Code pénal dit que vous devez respecter les conditions de votre aménagement, et que si cela ne vous convient pas, vous avez des voies de recours. Si vous ne les connaissez pas, l'aide d'un avocat sera nécessaire.

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Cependant vos aménagements horaires semblent compatibles avec la poursuite de vos études. Il y a donc de peu de chances, en ayant été condamné pour plusieurs délits, que vous ayez des conditions plus souples. Le régime dont vous bénéficiez actuellement est déjà dérogatoire, vous pourriez très bien être en prison ce qui rendrait sans doute votre quotidien plus compliqué.

*

Vous tirez les bénéfices de votre bonne conduite et de vos efforts puisqu'en dépit de la seconde condamnation, l'aménagement a été maintenu. Je vous assure que ce n'est pas toujours le cas, et que formation ou non, vous auriez pu retourner en prison.

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