Est-ce que cette AVOCATE dit vrai ?

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Julien1900 Le 06-03-2022 à 10:11

Bonjour,

Jugement rendu par le Tribunal ( je suis en litige avec mon bailleur pour faire court),mon avocate m'envoie par mail le jugement :
Le juge a jugé:
-Déclare nul le congé donné pour sa forme tant par sa forme qu'en son contenu concernant l'appartement (que j'occupe actuellement).
- Constate le maintien du bail passé par acte sous seing privé (...)
- Dit que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mon avocate me souligne ceci :
Si la décision du juge est étonnante sur l'article 700 Code de Procédure Civile,dans la mesure où la partie perdante n'a pas été condamnée au titre des frais d'avocat,il s'agit cependant d'une décision d'un avis qui vous est favorable,pour laquelle je vous conseille d'interjeter appel dans la mesure où elle annule le congé donné (...).

Mon avocate dit-elle vrai ?
Merci pour vos réponses.

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Alainverce · Answer 1 · Le 06-03-2022 à 11:33

Moderateur

Alainverce Le 06-03-2022 à 11:33

+ 1000 messages

Bonjour.

Mais qui a donné le congé contesté, vous ou votre bailleur ?

Cdt.

Membre

Julien1900 Le 06-03-2022 à 12:33

Bonjour,
C'est le BAILLEUR qui m'a envoyé une LRAR pensant que cela stopperait la procédure et qu'il n'aurait pas à faire de travaux dans le logement que j'occupe,en clair il souhaitait se débarrasser de moi.

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Julien1900 · Answer 2 · Le 06-03-2022 à 12:33

Bonjour,
C'est le BAILLEUR qui m'a envoyé une LRAR pensant que cela stopperait la procédure et qu'il n'aurait pas à faire de travaux dans le logement que j'occupe,en clair il souhaitait se débarrasser de moi.

Alainverce · Answer 3 · Le 06-03-2022 à 13:48

Donc le jugement dit que le congé que vous a signifié votre propriétaire est nul.

Je ne vois donc pas l'utilité de faire appel de votre côté puisque vous avez eu satisfaction.

Maintenant je n'ai ni le jugement ni tout l'historique de votre affaire pour connaître la raison qui pousserait votre avocat à conseiller l'appel.

Le mieux est quand même de lui demander.

Pour l'article 700, il faut savoir que cet article (qui permet en bref au juge de condamner une partie à indemniser l'autre qui a du engager des frais pour faire valoir ses droits) est laissé à l'appréciation totale du juge qui peut décider de ne rien accorder même si la demande est jugée fondée.

(voir ici: Article 700 du code de procédure civile français Wikipédia (wikipedia.org)

Elle veut peut-être faire appel sur la non application de cet article 700 ?

Julien1900 · Answer 4 · Le 06-03-2022 à 14:28

Julien1900 Le 06-03-2022 à 14:28

Je verrais directement avec elle ...Merci pour votre réponse.

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