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Prêt étudiant mineur

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Visiteur

Le 09-05-2022 à 10:29

Bonjour, 

 Je viens vous demandez quelques renseignements.
Les parents de mon conjoint ont contracté un prêt étudiant quand il était mineur. Ils s'étaient engagés à lui payer intégralement or suite à quelques querelles familiale, ses parents lui demandent de participer au remboursement du prêt. Mon conjoint étant mineur et à priori non émancipé n'a signer aucun contrat ou demande de prêt. 
Je voulais savoir ce que vous nous conseillez ?
Devons nous prendre un avocat ?
Doit-il vraiment participer au remboursement ?
Nous n'avons pas accès aux documents.
Mon conjoint n'a utilisé qu'un tiers du prêt et le reste est aller dans la poche de l'un de ses deux parents.

L'article 371-2 du Code civil énonce que : "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur"
 
Ce texte de loi peut-il aussi nous aider dans nos démarches ?
Merci d'avance pour vos réponses 


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  • Membre

    Le 09-05-2022 à 10:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    C'est simple, si votre mari n'a signé aucun contrat, il n'a rien à rembourser. Un enfant mineur non émancipé ne peut souscrire un crédit, même avec l'accord de ses parents.
    L'article que vous citez dit simplement qu'un enfant majeur a droit à des aliments de la part de ses parents s'il ne parvient pas à subvenir à ses besoins (à cause de ses études ou malgré qu'il recherche activement du travail). Dans votre cas il n'est pas utile.
    Les parents n'étaient pas obligés de s'endetter pour payer les études de leur fils, et pouvaient lui demander de choisir des études à leur portée financière.
    Votre mari peut tout simplement répondre à ses parents qu'au vu du contexte familial, il n'a pas envie de les aider à payer leurs dettes, ou ne rien dire du tout. S'il est certain de ne pas avoir signé de contrat de prêt après sa majorité, il n'y a pas lieu de prendre un avocat ou de faire des démarches. Les parents n'ont aucune base légale sur laquelle fonder leur réclamation.
    Membre

    Le 09-05-2022 à 11:09

    Pour compléter, une référence légale :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341
    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
    Cela veut dire que les parents qui prétendent que leur fils leur doit de l'argent doivent le démontrer, par exemple en fournissant une copie du contrat à votre fils.
    Par ailleurs, même si votre époux a signé un contrat, c'est au créancier (le prêteur) de réclamer son argent, pas aux parents.
    Membre

    Le 13-05-2022 à 21:12

    Bonjour, merci pour vos réponses.
    J'ai contacté la banquière qui m'a bien confirmé que le prêt était au nom des parents et qu'étant mineur, mon mari n'etait pas en capacité juridique de signer.
    Elle confirme bien qu'il n'a aucun engagement juridique dessus.
    Cependant, ses parents le menace d'appeler des avocats en disant qu'ils ont joint des preuves de certificat de scolarité au nom de mon conjoint.
    Ils nous disent qu'on est perdant dans l'histoire si nous engagions un avocat.
    Nous avons bien gardé le mail de la banque.
    Ma question est donc, êtes vous bien sûre que mon conjoint ne risque rien?
    Membre

    Le 14-05-2022 à 11:38

    Oui, je suis sûre qu'il ne risque pas d'être contraint de rembourser ce prêt. Il risque de se quereller avec ses parents, mais ce n'est pas du juridique.
    Sauf en qualité d'héritier, d'associé d'une société ou d'époux, nul ne peut être tenu de rembourser un prêt qu'il n'a pas contracté.
    Sauf si vos beaux-parents vont jusqu'à saisir le juge, vous n'avez même pas besoin de consulter un avocat (effectivement, vous seriez perdants : c'est de l'argent jeté par les fenêtres).
    Vos beaux-parents sont en mesure de démontrer que leur fils a suivi des études. Parfait. Avec un peu de chance, ils vont aussi pouvoir démontrer qu'ils l'ont nourri et lui ont acheté des jouets, voire du lait maternisé quand il était bébé.
    Les parents sont tenus de nourrir, loger, soigner et scolariser leurs enfants mineurs, à leurs frais. Les frais qu'ils engagent ne sont pas des dettes qui doivent par la suite être remboursés par leurs enfants. Ils n'ont pas plus le droit de réclamer le remboursement de ce prêt que celui des chaussons, du berceau ou du papier peint "animaux de la savane" qui ornait la chambre d'enfant de votre mari.
    Ne vous laissez pas intimider par ces braves gens. Tout avocat avec un peu de déontologie leur dira que leur affaire est perdue d'avance.
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-05-2022 à 15:12

      + 1000 messages


    bonjour
    un enfant n'est il pas autmatiquement émancipé par le mariage ?
    Membre

    Le 14-05-2022 à 17:50

    Hello !

    Soleil rien ne laisse supposer que le mari de Léaaaaaa ait été mineur quand ils se sont mariés, mais de toute façon ce n'est pas lui qui a contracté ou co-contracté le prêt (ce n'est donc pas le problème ; voir la réponse d'Isadore).

    Léaaaaaaa j'ai la même analyse qu'Isadore. Que "ses parents menacent votre conjoint d'appeler des avocats en disant qu'ils ont joint des preuves de certificat de scolarité à son nom" ne change absolument rien au fait que votre mari n'a aucun engagement envers eux de participer au remboursement du prêt en question (sauf de son plein gré le cas échéant).

    Que vos beaux-parents consultent effectivement un avocat devrait leur permettre de réaliser qu'ils n'ont aucun levier juridique pour le forcer, et qu'ils n'en auront pas plus avec son concours (d'où la toute dernière remarque d'Isadore).

    A+ 
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  • Moderateur

    Le 14-05-2022 à 19:03

      + 1000 messages


    @ Léaaaaaa bonjour,

    Lorsque vous parlez dans votre premier message de "prêt étudiant" ce n'est pas le terme qui convient car on ne peut souscrire un prêt étudiant auprès d'une banque qu'étant majeur, et d'autre part il s'agit de ce que l'on appelle un prêt affecté, c'est-à-dire qu'il est dédié par contrat au seul financement d'études et des dépenses inhérentes aux études (ex: logement...).

    Or vous dites que ce prêt a été établi au nom des parents, alors que leur enfant était encore mineur, et que pour les deux tiers de la somme il n'aurait pas été consacré à des frais relatifs aux études de leur enfant mais aurait servi à l'un des parents, bref il ne s'agissait dès lors pas d'un "prêt étudiant", plus plausiblement d'un crédit ordinaire à la consommation, non affecté.

    De toute façon, comme souligné dans les messages de précédents intervenants, l'article 371-2 du Code civil* énonce l'obligation faite aux parents de contribuer, chacun à hauteur de ses ressources, à l'entretien et l'éducation des enfants. Et ce y compris lorsque l'enfant n'est plus mineur, et tant que n'ayant pas un emploi régulier lui permettant d'être autonome (ex: Cour de cassation, 1re civ 9 février 2011, n°09-71.102)**

    * en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr


    ** en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr


    Et donc il n'y a lieu d'aucun remboursement pour l'aide alimentaire et financière reçue, quand bien même les parents ont eu à souscrire pour cela un crédit à leurs noms, et ils peuvent bien brandir "des preuves de certificat de scolarité" cela prouvera seulement qu'ils ont satisfait en cela à leur devoir d'entretien d'un enfant en cours de scolarité. 

    cordialement
    zen maritime

     
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