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IRA pour crédit immobilier

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Visiteur

Le 22-02-2025 à 19:39

Bonsoir,

M’interrogeant sur une question de droit/pratique bancaire, je me permets de vous exploser cette situation.

Pour un crédit immobilier de 2010, sur un bien à destination locative, je viens de vendre le bien attaché à ce crédit et via le notaire, en ce mois de février 2025, il y a eu la perception par l’organisme prêteur des indemnités de rupture anticipées. Elles correspondent aux conditions contractuelles. Jusque-là tout va bien.

Ma question repose sur cette clause du contrat :

« Conformément à l’article L. 312-21 du code de la consommation, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

 /

-          par le départ en préretraite ou le départ à la retraite. »

Or ma situation est la suivante : je suis à la retraite depuis octobre 2021.

Cette situation permet-elle de considérer que je peux contester la perception de cette indemnité de rupture anticipée ? 

Est-ce la concomitance du départ en retraite et de la vente immobilière qui permet son exemption ?

Ou cet écart de près de plus de 3 ans ne permet de revendiquer une telle exemption ?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement,

Laurent

 


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  • Membre

    Le 22-02-2025 à 20:28

      + 500 messages


    Bonjour,
    3 ans après votre départ en retraite, c'est bien trop tard.
    Sachant que le délai de prescription chez les assureurs est de 2 ans.
    Membre

    Le 23-02-2025 à 07:45

    Bonjour,

    Un grand merci yapadequoi pour votre réponse. Vous évoquez sans doute l?article L 114-1 du Code des assurances, et je n?y avais pas pensé.

    Cependant, comment aurais-je pu mener une action contre mon assurance il y a trois ans (date de départ à la retraite) puisque le litige n?était pas né ? Je n?avais pas, alors, remboursé mon crédit. Serait-il possible alors de considérer la date de naissance du litige au mois de février 2025 ?

    Mais là, on évoque un litige. Pas la pertinence du droit que j?entends revendiquer.

    Je préfère me pencher sur le fonds du droit que je pourrais éventuellement revendiquer : est-ce la proche concomitance du départ en retraite et de la vente immobilière qui permet l?exemption de cette indemnité de rupture anticipée ? Puis-je me prévaloir de l?article L 313-48 du Code de la consommation qui stipule « Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. ».

    Le fonds de la question est bien celui-là : cet article remplace-t-il l?article L. 312-21 et lui donne-t-il une lecture plus vaste ?

    Merci par avance de votre éclairage.

    Je vous souhaite une bonne journée.

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 23-02-2025 à 08:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'article L312-21 du Code de la consommation que vous citez dans votre premier message a me semble-t-il été abrogé en 2016. Tel qu'était rédigé cet article abrogé cela concernait les situations où le remboursement par anticipation est motivé :

    - soit par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
    - soit par le décès de l'emprunteur ou de son conjoint
    - soit par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

    Les mêmes conditions sont reprises depuis le 1er juillet 2016 dans l'article L313-48 du Code de la consommation qui est depuis lors le texte en vigueur.

    A laquelle de ces conditions pensez-vous satisfaire ? Vous ne vendez pas le bien en question au motif de devoir déménager pour raison professionnelle (changement de lieu d'activité) ? Et vous ne vendez pas non plus au motif que vous auriez été obligé d'arrêter de travailler (cessation forcée) ?

    Votre départ en retraite en 2010 était-il une mise d'office à la retraite (cessation forcée), une retraite pour inaptitude au travail (cessation forcée) ou bien une demande de votre part (départ volontaire) ? Et en quoi pourrait-on y voir le motif , trois ans et demi plus tard, de la vente du bien à usage locatif que vous venez maintenant de réaliser ?

    Si l'on revient à l'esprit de la loi - c'est-à-dire aux considérations qui ont présidé aux dispositions voulues par le législateur - une personne qui se retrouve dans l'obligation d'ouvrir ses droits à la retraite, du fait d'une cessation forcée d'activité, subit involontairement une perte de revenus qui ne lui permet peut-être plus de supporter le coût de mensualités de remboursement d'un crédit, ce qui la conduit peut-être à devoir vendre le bien financé par cet emprunt a fin de le liquider. Le législateur n'a pas voulu que cette personne soit en plus pénalisée par le paiement d'une indemnité dédommageant l'organisme bancassureur du remboursement anticipé.

    cordialement
    zen maritime 


    Membre

    Le 23-02-2025 à 16:02

    Bonjour,

    Un très grand merci Zen maritime pour votre avis étayé.

    Vous avez 1000 fois raison sur la difficulté d?une telle contestation. Elle est subjective.

    Elle repose sur le fait qu?en fin 2021 (date de retraite anticipée que j?ai décidé de moi-même) je ne pouvais vendre du fait du droit du locataire : cela aurait impliqué la vente d?un bien occupé, donc décoté. Logiquement, il est possible d?entendre que je ne souhaitais pas être pénalisé, une gestion de bon père de famille.

    J?ai donc dû attendre le créneau de fin de bail, et ai donc vendu car financièrement je ne pouvais supporter le delta que cet investissement supposait.

    J?entends l?esprit de la loi que vous présentez et surtout l?évitement de la double pénalité que provoquerait l?IRA.

    Il est à craindre que l?organisme prêteur n?accepte pas ce raisonnement et que cela nécessite une action que je souhaite éviter. Si je devais m?y plier, sans doute contestation bancaire et DGCCRF avant d?envisager le tribunal d?instance ?

    Qu?en pensez-vous ?

    Cordialement,

    Laurent

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