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Fermeture PEL avant échéance ni préavis

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Visiteur

Le 30-05-2024 à 19:57

Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de ma banque m'indiquant que mon PEL ouvert en 2014 est arrivé à échéance et qu'ils l'ont clôturé au profit d'un compte sur livret.
Pourtant la durée de vie d'un PEL est de 15 ans me semble t'il et de plus il ne m'ont pas prévenu avant d'effectuer l'opération.
quel recours ai-je ?

 


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  • Moderateur

    Le 31-05-2024 à 08:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il est possible que votre banque vous ait informé un mois avant l'échéance des 10 ans, vérifiez votre messagerie et les informations dans votre espace bancaire personnel. Vous aviez alors 5 jours pour répondre et demander une prorogation.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 31-05-2024 à 20:47

      < 10 messages


    Hélas non rien reçu
    En recherchant, mon PEL était au plafond en 2019, est-ce cela qui peut autoriser la banque à le cloturer sans attendre les 15 ans ?
    Moderateur

    Le 01-06-2024 à 08:15

    En fait les règles qui s'appliquent sont différentes selon la date d'ouverture du PEL, dans votre cas il faut regarder le fonctionnement d'un PEL ouvert après le 1er mars 2011 et avant 2018 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140

    Si la banque n'a pas respecté les règles en vigueur écrivez en recommandé avec avis de réception à la direction de votre agence et en cas de réponse négative vous pourrez saisir le médiateur bancaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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