Droit des banques

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  Zen Maritime Le 26-07-2023 à 09:05

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  Bonjour,
  
  Vous êtes le donateur, ce n'est donc pas à vous de déclarer la donation au service des impôts ni de justifier le motif de votre virement. Si la banque demande des renseignements, dans le cadre du dispositif Tracfin, c'est auprès du donataire, donc auprès de votre fils qui doit pouvoir justifier l'origine des fonds mis sur son compte.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Isadore Le 26-07-2023 à 09:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  La banque a l'obligation de contrôler la provenance des fonds en cas de mouvements suspects :

  https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/quelles-informations-personnelles-ma-banque-peut-elle-me-demander

  *

  S'il n'y a pas de justificatif en cas de virement d'une grosse somme, la banque peut bloquer l'opération et doit faire un signalement à Tracfin.

  *

  La banque peut accepter d'autres justificatifs, par exemple une attestation de votre part. Si elle suppose une donation frauduleuse, il lui suffira de signaler la donation aux services fiscaux.

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