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Visiteur

Le 26-07-2023 à 08:32

Bonjour,

 

Je désirerai savoir si la banque a le droit de me demander le cerfa lors du virement pour donation à mon fils et d’en faire une copie. Je pense que le cerfa ne concerne que les impôts et non la banque. Merci de votre réponse.cordialement. Zabou Ar

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  • Moderateur

    Le 26-07-2023 à 09:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous êtes le donateur, ce n'est donc pas à vous de déclarer la donation au service des impôts ni de justifier le motif de votre virement. Si la banque demande des renseignements, dans le cadre du dispositif Tracfin, c'est auprès du donataire, donc auprès de votre fils qui doit pouvoir justifier l'origine des fonds mis sur son compte.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 26-07-2023 à 09:11

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    La banque a l'obligation de contrôler la provenance des fonds en cas de mouvements suspects :
    https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/quelles-informations-personnelles-ma-banque-peut-elle-me-demander
    *
    S'il n'y a pas de justificatif en cas de virement d'une grosse somme, la banque peut bloquer l'opération et doit faire un signalement à Tracfin.
    *
    La banque peut accepter d'autres justificatifs, par exemple une attestation de votre part. Si elle suppose une donation frauduleuse, il lui suffira de signaler la donation aux services fiscaux.
    0
    + -

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