Conjoint créé dettes depuis séparation

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  soleil51 Le 21-12-2022 à 17:49

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  bonjour

  s'il s'agit d'un compte jont, un des titulaires peut se retirer de ce compte bancaire

  cette personne peut aller directement à l'agence bancaire et/ou faire un courrier en RAR

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  Frred5 Le 21-12-2022 à 18:35

    visiteur

  
  

  Banquière dit

  Peut rien faire

  Le problème .ils sont séparés mais rien d écrit 

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  Frred5 Le 21-12-2022 à 18:36

    visiteur

  
  

  Ils viennent juste de vendre leur maison

  Et maintenant il se venge

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  Isadore Le 21-12-2022 à 18:53

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  Bonjour,

  Par ailleurs cela dépend de la nature des dettes et du régime matrimonial. Si jamais le régime est communautaire, il faut se séparer de biens (c'est "automatique" en cas de séparation de corps).

  Les époux sont forcément solidaires des dettes contractées par nécessité pour subvenir aux besoins des enfants et à l'entretien du ménage. Cela uniquement si les montants concernés ne sont pas "excessifs".

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098

  Si les époux ne sont pas séparés de biens, il y a une solidarité pour les dettes concernant les biens communs à l'égard des créanciers, sauf mauvaise foi ou fraude. Dans certains cas, la communauté peut devoir une récompense à l'époux "solidaire".

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181836/

  L'époux qui entretient à ses frais un bien invidis a le droit d'être remboursé par l'autre indivisaire à hauteur de sa part. Il n'y a pas de solidarité directe des dettes, mais le débiteur pourra se retourner contre son époux

  Un époux qui "manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille" peut se voir imposer des limites par le juge :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469674

  Et enfin, les époux se doivent des secours pendant toute la durée du mariage. Si les dettes sont causées par la nécessité de subvenir à ses besoins essentiels faute de ressources suffisantes, un juge peut les mettre à la charge du premier époux et ordonner le versement d'une pension alimentaire.

  A noter que refuser des secours à son époux dans le besoin est une faute civile, sauf à ne pas avoir les ressources nécessaires pour les prodiguer.

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  Frred5 Le 21-12-2022 à 19:23

  Je vous remercie pour toute votre aide .on va suivre vos conseils.je vous souhaite une très bonne soirée.cordialement

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