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Compte indivis et Interdit bancaire

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Visiteur

Le 16-03-2023 à 18:07

Bonjour, imaginons que j’ouvre un compte indivis avec 3 autres indivisaires. L’un d’eux tombe en interdit bancaire sur son compte personnel. Quelles sont alors les conséquences sur le compte indivis et sur moi-même ? Est-il aussi interdit bancaire ? Est-il bloqué ? Je ne trouve la réponse nulle part pour ce cas précis. Merci beaucoup pour votre aide (Si cela vous est possible de préciser les articles de loi en référence à votre réponse) Aurélie

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  • Membre

    Le 16-03-2023 à 18:52

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Non, l'interdiction bancaire n'est pas "contagieuse" dans un tel cas. L'interdiction bancaire ne touche que des personnes responsables d'un incident de paiement. Or les trois autres cotitulaires de votre compte indivis "non défaillant" n'ont eu aucun problème de ce genre. Ils sont solidaires pour ce qui concerne le compte indivis, pas les comptes personnels des autres.  Et donc aucune raison légale pour justifier leur inscription au FCC. En d'autres termes, ce qui se passe sur le compte personnel des camarades n'est pas leur problème.
    *
    Il va quand même y avoir des effets de bord : le titulaire interdit bancaire ne pourra plus autoriser la signature d'un chèque (pas d'exception prévue par la loi en fonction de la nature du compte), donc de fait cela va bloquer la réalisation de cette opération.
    *
    L'interdiction bancaire ne suffit pas à faire bloquer un compte, mais selon l'origine de l'interdiction bancaire, cela peut effectivement entraîner un blocage du compte (par exemple dans le cadre d'une procédure judiciaire).
    *
    Le contrat peut prévoir d'autres restrictions si l'un des titulaires est fiché au FCC (par exemple l'impossibilité qu'il soit mandataire).
    *
    Il n'y pas de référence légale "spécifique", sauf éventuellement le contrat. L'interdit bancaire proprement ne touche qu'un seul cotitulaire si le compte indivis reste en règle, mais avec des répercussions possibles liées à la nature même d'un compte détenu en indivision.
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