compte a terme sur compte joint

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  yapadequoi Le 11-09-2024 à 10:13

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  Bonjour,
  Peu importe le titulaire du compte : joint ou individuel ne prouve en rien la propriété du contenu.
  Il faut se référer au régime matrimonial et à l'origine des fonds.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-09-2024 à 10:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je pense que si vous interrogez à ce sujet un notaire il vous dira que les sommes qui figurent sur un compte bancaire joint, au décès de l'un des deux, sont présumées appartenir pour moitié au survivant.
  
  cordialement
  zen maritime 

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