Droits du photographe de la fonction publique

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-01-2022 à 08:35

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  Bonjour,
  
  Référez-vous à l'article L.131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006278959/

  
  Ce que l'on appelle droit patrimonial, couvrant la reproduction, la représentation, l'exposition, autrement dit le droit d'exploitation de vos créations photographiques, dès lors que cela a été réalisé pour accomplir une mission de service public, vous l'avez cédé à l'Etat ou à la collectivité dont vous étiez agent titulaire.
  
  Matisse qui connaît très bien ces sujets corrigera si je fais erreur.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Matisse Le 19-01-2022 à 15:28

  BONJOUR
  IL NI A RIEN A CORRIGER  zen maritime  est une valeur sure  
  cordialement
  MATISSE

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  Visiteur

  isatis77 Le 20-01-2022 à 00:23

  Et pourtant :

  La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'?uvre est divulguée. (Article_L113-2)

  En effet, je suis bien l'auteur de ces photographies puisqu'elles ont toujours parues sous le copyright de mon nom. Et je n'ai jamis signé une cession de mes droits patrimoniaux...

  Quid alors des droits de reproduction et de représentation :

  Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (Article_L122-1)

  Et qu'en est-il des autres photographies faites en marge des travaux officiels réalisés et qui n'ont jamis eu de parution ?

  D'avance merci ppour votre contribution.

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• Visiteur

  isatis77 Le 19-01-2022 à 23:52

    visiteur

  
  

  C'est bien ce que je craignais ! Merci à vous, zen maritime et Matisse.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 20-01-2022 à 07:28

    + 1000 messages

  
  

  @ isatis77 bonjour,
  
  Une difficulté que je n'évalue pas bien est celle du statut que vous aviez dans la FPE, je m'avance peut-être en pensant que votre qualification était celle de technicien supérieur ? Je ne connais pas la catégorisation dans le répertoire des emplois de la fonction publique.
  
  Cela ouvre à une discussion de principe. L'Etat employeur considère-t-il le travail effectué et la production qui en résulte comme oeuvre d'un photographe-auteur, ou bien le considère-t-il comme on le ferait par exemple d'un relevé topographique effectué par un géomètre, une production, une captation technique.
  
  Vous fournissez un élément de réponse en disant que les photographies, lorsqu'elles faisaient l'objet d'une publication, vous étaient nominativement créditées en tant qu'auteur.
  
  Vous ajoutez au passage n'en avoir jamais signé une cession des droits d'exploitation, certes, mais l'article L.131-3-1 du CPI vous répond à cela que vous n'aviez rien à signer et à concéder, toute exploitation de votre travail revient de par la loi à l'Etat ou à la collectivité pour laquelle l'agent est en mission. Et cela ab initio, c'est-à-dire dès le moment où vous entrez en fonction.
  
  "Et qu'en est-il des autres photographies faites en marge des travaux officiels" demandez-vous ? Il vous faut réfléchir que du fait d'une mission et de votre fonction vous avez pu avoir accès à des lieux interdits au public, voire même (je ne sais pas) à des équipements industriels ou du domaine de la défense. Impossible de vous dire ce qu'il en est de tel cliché que vous auriez pris au passage et de l'autorisation que vous pourriez obtenir, ou non, de le rendre public.
  
  Je vous suggère de vous rapprocher d'autres photographes ayant oeuvré pour la fonction publique et qui ont pu monter une exposition ou publier un livre de photographies. Leur expérience vous sera certainement profitable.
  
  [Exemple : David Cesbron, photographe de la FPT, son exposition "Rendu public" et son projet d'ouvrage intitulé "Humanité hospitalière"]
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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  Membre

  Matisse Le 20-01-2022 à 15:57

  BONJOUR
  comme le dit l article de loiL131-3-1 VOUS N ETIEZ QU AGENT DE FONCTION  ET L ON VOUS DEMANDEZ UN TRAVAIL  cela ne faisait pas de vous un maitre d oeuvre il est une loi qui dit que tout travail demandé appartient   a l exploitant  donneur d ordre  maintenant le titre d auteur ne donne en rien  l exploitation ulterieur  de droit de propriete cela reconnait juste votre travail a un moment donné et que votre  collaboration etait reconnu
  cordialement
  MATISSE

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  Visiteur

  isatis77 Le 22-01-2022 à 11:36

  zen maritime et Matisse, merci pour vos précisions !

  Toutefois, un doute subsiste sur les "autres photographies faites en marge des travaux officiels" : En effet l'article L131-3-1 du CPI indique : "Le droit d'exploitation d'une ?uvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public." Il me semble qu'il y a dans cette réserve matière à négociation pour ces autres photographies faites en marge des travaux officiels et non exploitées.
  

  D'autre part, l'article L131-5-2 précise que "Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son ?uvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits. J'ai effectivement constaté la non-exploitation de mes photographies en ce qui concerne certaines publications, mais je ne n'ai pas accès àla totalité des parutions. D'où sans doute la difficulté à plaider cette résiliation !

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• Membre

  Matisse Le 24-01-2022 à 17:32

    + 1000 messages

  
  

  BONJOUR
  j ai relu differents textes   et JE VOUS INVITERAIS A VOIR UN AVOCAT EN CONSULTATION AFIN DE DEFINIR CERTAINS POINTS
  cordialement
  MATISSE

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  Visiteur

  isatis77 Le 25-01-2022 à 10:13

  Merci du conseil Matisse. Bonne journée.

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