annuler une contravention pour faire désignation

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lea090909 Le 20-02-2023 à 15:50

Bonjour, j’ai reçu il y a une semaine une amende majorée datant d’avril 2022 alors que je n’avais pas reçu la première amende. De plus ce n’était pas moi qui avait commis l’infraction, j’ai donc contesté en ligne l’amende. aujourd’hui ma mère s’est rappelé qu’elle avait pris ma voiture ce jour là, je voulais donc savoir s’il était possible d’annuler une contestation pour faire une désignation à la place. je voulais également savoir si la désignation annulait bien la majoration de l’amende ? Merci d’avance

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Tisuisse · Answer 1 · Le 21-02-2023 à 06:42

Lors de la réception de l'avis initial de contravention vous disposiez d'un délai de 45 jours délai qui débute non au jour de la réception de cet avis mais au jour d'impression de cet avis (date qui figure sur l'avis) pour contester et désigner le conducteur. Ne l'ayant pas fait en temps et en heure, votre contestation est irrecevable à ce jour. Pire, le titre exécutoire ayant été émis par l'OMP, le dossier a certainement été transmis aus services chargés du recouvrement forcé de l'amende majorée et vous allez être prélevée directement sur vos comptes bancaires de son montant, majoré des frais d'huissier, la banque prélevant ensuite ses propres frais. Conclusion : il vaut mieux toujours faire des recours et contestations selon les formes et délais requis. Enfin, les points afférents à cette infraction sont probablement déjà retirés, à vérifier donc sur le site "telepoints".

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