Amende

Question

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AbelMinne Le 06-12-2021 à 13:20

Bonjour,
j'ai reçu une amende pour excès de vitesse en néerlandais alors que je suis francophone (vivant à Bruxelles).
Après avoir demander une copie du procès verbal en Français celui-ci m'a été refusé sous prétexte que le procès verbal à été fait par un néerlandophone.
puis-je contesté l'amende avec l'unique motif que je n'ai pas reçu le procès verbal dans ma langue maternelle?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 07-12-2021 à 07:26

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Tisuisse Le 07-12-2021 à 07:26

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