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accident : refus de communiquer le nom de son assurance

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Visiteur

Le 04-06-2015 à 15:37

Bonjour,

J'ai été percuté par un véhicule par l arrière. L autre conducteur est clairement en tord. Allant tous 2 au travail, la personne responsable m a doné son numéro de téléphone pour que nous nous recontactions pour un accord amiable. 

Elle a ensuite refusé tout accord ou constat.

Je dispose d un témoignage en bonne et due forme CERFA ainsi que de photographies de l accident sur lesquelles apparaissent les plaques des véhicules et sur lesquelles la responsabilité ne fait aucun doute.

La personne a donné un faux nom d assurance à mon assureur et ne répond pas à ses courriers recommandés. Mon assureur me dit qu il ne peut rien faire de plus.

Que puis-je faire? 

Merci


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  • Membre

    Le 05-06-2015 à 06:15

      + 1000 messages


    En effet, il vous appartient de déposer une plainte irectement au Parquet. Par le numéro d'immatriculation, la justice connaîtra le titulaire de la carte grise de cette voiture, ce titulaire sera convoqué pour être entendu et il lui appartiendra, s'il ne veut pas se voir imputer la responsabilité de cet accident, de dénoncer celui qui conduisait.

    Je rappelle que, refuser de donner ses coordonnées ainsi que celles de son assurances, même si on s'est arrêté, est constitutif d'un "délit de fuite". 
    0
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  • Visiteur

    Le 14-02-2022 à 18:11

      visiteur


    Bonsoir, votre assureur vous raconte [de bêtises]. Si le conducteur adverse a communiqué un faux nom d'assureur, c'est comme s'il réfusait carrément de vous le communiquer. Et comme l'a déjà dit tisuisse, ce fait est assimilable au délit de fuite.
    Dans ce cas-là, dénoncez ces faits à la police. Le conducteur adverse risque alors jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, 75 k d'amende, une suspension de son permis jusqu'à 3 ans, et possiblement une résiliation de son assurance de plein droit, sans préavis, par son assureur.
    [EDIT MODERATION : des bêtises un peu de modération, vous êtes sur un forum juridique]
    Membre

    Le 15-02-2022 à 06:07

    Tout ça a déjà été dit dans ces colonnes et l'accident s'étant produit en 2015 (voir les dates des messages), la prescription est atteinte donc plus de recours possible sur le plan pénal.
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