Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Contrat de bail d'habitation

Forum Les Bailleurs

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 05-10-2024 à 22:35

Bonjour,

 Mon locataire vient de décéder subitement le 22 septembre. Sa famille n'a pas terminé de vider l'appartement. Donc loyer plus payé depuis le 1er octobre. État des lieux de sortie  pas encore réalisé. Nous avons découvert un logement extrêmement sale, des grosses dégradations ( impacts dans les murs, parquet brûlé, prises cassées....) ne sa mère caution solidaire a l'entrée dans le logement refuse d'effectuer les réparations et le nettoyage. La caution de 400 ne couvrira pas les réparations. 

Quels sont nos Droits et recours ?
Vous remerciant de votre aide


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 06-10-2024 à 10:11

      + 1000 messages


    bonjour
    le contrat est résilié à la date du décès,
    mais une indemnié d'occupation est due jusqu'à la restitution des lieux et des clés
    informez la caution que vous ferez établir le consat de sortie par un commissaire de justice
    la personne caution solidaire est elle solvable ?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 06-10-2024 à 10:15

      + 500 messages


    Bonjour,
    Le bail se termine au décès puisque ce locataire vivait seul.
    cf article 14 de la loi 89-462
    cf https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111

    Vous pouvez faire un état des lieux par huissier et changer les serrures. La famille a 1 mois pour récupérer les affaires, mais il faut mettre en demeure (par courrier RAR ) les héritiers.

    Et l'huissier peut aussi vous aider pour le recouvrement des loyers impayés et des dégâts auprès de la mère qui est caution solidaire.

    PS: ce n'est pas une caution de 400, c'est un dépôt de garantie.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Les Bailleurs