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Matthieu78 Le 12-12-2024 à 15:44

Bonjour,

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter sur ce sujet:

Ma mère, agée et sous tutelle, est propriétaire d'un petit appartement qu'elle loue depuis plusieurs années (bail conclu avant la mesure de protection judiciaire). Depuis 3 ans environ le locataire ne paie plus son loyer, profitant de la perte des capâcité mentales de ma mère qui ne lui réclame rien. Cette situation est critique dans la mesure où ce loyer est la seule source de revenus de ma mère qui ne perçoit que le minimum vieillesse et ne peut plus assurer le paiement de ses aides à domicile.

Avec la tutrice nous avons entamé une procédure d'expulsion cette année, une sommation de payer a été notifiée en février 2024. Depuis la situation est bloqiée car ma mère a perdu le bail et l'avocat semble dire que sans bail nous ne pouvons rien faire. Le locataire ne le fournira pas bien sûr.

Je vous remercie de vos conseils pour débloquer cette situation critique, j'ai du mal à croire que la perte du bail permettra à ce locataire sans scrupule de rester dans le logement sans payer de loyer ad vitam.

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Membre
soleil51 Le 13-12-2024 à 09:45

+ 1000 messages
bonjour

quelle a été la réaction du locataire à cette sommation?

il faut engager de suite la procédure et le locataire s'il prétend avoir réglé les loyers devra le prouver

avez vous vérifié auprès de la CAF si ce locataire perçoit une allocation logement ?

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yapadequoi · Accepted Answer · Le 12-12-2024 à 18:00

Bonjour,
Vous avez un avocat. Il connait le dossier et peut vous renseigner.
La perte du bail n'est pas un problème puisque le juge exigera du locataire de prouver sa légitimité et donc le locataire devra bien montrer son bail !
A défaut il sera considéré comme squatteur et expulsable encore plus vite....

Mais la procédure pour récupérer un logement suite à impayé de loyer dure au moins 2 ans. Prenez donc patience.

Parfois il est même raisonnable d'envisager de vendre en l'état à un investisseur qui aura le répondant suffisant pour mener la procédure à bonne fin (et à son profit).