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Question

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Djac Le 14-12-2021 à 08:42

Bonjour,

J’ai une question pratique de droit.

En 1998 notre père prend un contrat d’assurance vie dans lequel il désigne comme bénéficiaires les héritiers de son testament.

En 2019 à l’âge de 89 ans il modifie les bénéficiaires en nommant précisément une personne unique.

Vu la somme conséquente et que la personne bénéficiaire a 33 ans de moins que lui et n’est pas héritière directe de la famille, est-ce que l’assurance vie a une obligation légale de prendre des garde fous comme par exemple d’imposer un examen médical pour certifier que notre père avait toute sa tête ou toute son autonomie ou bien d’envoyer un enquêteur etc. lorsqu’il fait sa modification ? Parce que là tout s’est fait comme une simple formalité.

Dans le cas où de fait la compagnie d’assurance vie aurait été négligente, peut-il y avoir annulation du dernier avenant qui changeait les bénéficiaires et de fait revenir à la clause de départ ?

Si tel est le cas, j’imagine que cela se passe par une procédure judiciaire que nous devons engager ?

Merci de vos réponses.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 15-12-2021 à 07:34

Membre

Tisuisse Le 15-12-2021 à 07:34

+ 1000 messages

Tout dépend, comme vous le dites, de l'âge de votre grand-père, de son état mental au moment de la demande d'avenant modifiant la clause bénéficiaire, des primes versées et, surtout, de savoir si vous aviez, ou non, précédemment accepté formellement et par écrit (ou en payant une prime ou portion de prime) car, dans ces cas, la clause bénéficiaire est irrévocable.

Visiteur

Djac Le 15-12-2021 à 08:55

Bonjour et merci de votre réponse.

En fait la situation a évolué depuis mon post et la situation n?est pas tout à fait la même.

? l?origine notre père fait un testament où il lègue la quotité disponible de ses biens à Madame X (étrangère à la famille). Comme il y a 3 héritiers directs (enfants) l?héritage est donc divisé en 4.

Mais en plus de cet héritage il a pris une assurance vie au montant conséquent puisqu?il équivaut en ? à une part d?héritage. Au contrat d?origine les bénéficiaires sont les mêmes que ceux désignés dans son testament (donc Madame X et les 3 héritiers directs) mais à 89 ans il change les bénéficiaires de l?assurance et il n?y a plus que Madame X qui en devient l?unique bénéficiaire.

La compagnie d?assurance vie n?a commis aucun vice de forme (ils ne sont pas tenus de demander des examens médicaux) et notre père avait toute sa tête, il est impossible de prouver un quelconque abus de faiblesse.

Nous avons pris un avocat qui bloque là en référé le versement de l?intégralité de la somme de l?assurance vie à Madame X et va expliquer au juge que cette AV est une donation déguisée de façon à ne plus qu?elle soit considérée comme une assurance vie indépendante et réintégrée à l?héritage.

Et comme d?autre part entre temps Madame X a renoncé à l?héritage pour ne conserver que l?assurance vie, l?avocat pense qu?en réintégrant l?AV en donation d?héritage, du coup elle n?ait droit à rien du fait de son renoncement.

Auriez-vous un avis sur toute cette procédure ? Y a -t-il jurisprudence en la matière ? Merci beaucoup à vous.

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Djac · Answer 2 · Le 15-12-2021 à 08:55