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Question

Visiteur

Mumar04 Le 28-02-2022 à 07:38

Bonjour,

Ma mère a une assurance vie à mon nom. J'ai 3 frères et sœurs qui ne paraissent pas dans l'assurance vie (fachés avec nous 2), ma mère n'a aucun bien. On a déjà débloqué une somme il y a 5 ans. Il reste 40 000 euros, peut elle me refaire un don de 20000 depuis cette assurance sans que mes frères et sœurs puissent contester ? Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-02-2022 à 08:01

Moderateur

Zen Maritime Le 28-02-2022 à 08:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Lorsque l'héritier bénéficiaire d'une assurance-vie (en l'occurrence vous) en touche le capital au décès du souscripteur (si votre mère décédait), il n'y a pas en principe de rapport à la succession ni d'atteinte à la réserve des autres héritiers, qui se trouvent en quelque sorte 'spoliés' de façon légale.

Il en va différemment si le capital ne demeure pas sur l'assurance-vie jusqu'au décès car l'argent débloqué et que vous donne votre mère c'est alors une donation, laquelle doit être déclarée au service d'enregistrement de votre centre des impôts. Cette donation, celle d'il y a 5 ans, et celle qui vous serait faite à nouveau, est soumise aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des frères et soeurs.

Je vous incite vivement à prendre conseil d'un notaire.

cordialement
zen maritime

Membre

Rambotte Le 28-04-2022 à 06:44

Il n'est pas précisé que les donations d'argent ont été faites par acte notarié stipulant expressément un caractère hors part. On a même l'impression que ce sont des donations manuelles, qui sont donc par essence en avance de part.

Il ne saurait donc y avoir atteinte à la réserve ou dépassement de la quotité disponible, puisque ces donations sont rapportables à la masse de partage, assurant l'égalité entre les héritiers. A moins que la mère fasse un testament conférant un caractère hors part aux donations manuelles.

Bien sûr, le rapport des donations ne se fera que si les héritiers sont au courant des donations et en ont la preuve. Mais compte tenu du fait que les donations doivent être déclarées dans le mois qui suit leur révélation à l'administration fiscale, révélation qui se fait souvent lors de la déclaration de succession, quand elle n'est pas faite lors de la donation, sauf à frauder le fisc, elles vont être difficiles à cacher aux héritiers.

Votre mère aurait peut-etre mieux fait de conserver son contrat avec vous comme seul bénéficiaire. Il aurait alors appartenu aux autres héritiers de démontrer le caractère manifestement exagéré des primes versées, pour qu'elles soient requalifiées en libéralités (rapportables puisque vous êtes héritier), ce qui est plus difficile que de demander directement le rapport de donations.

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Rambotte · Answer 2 · Le 28-04-2022 à 06:44

Il n'est pas précisé que les donations d'argent ont été faites par acte notarié stipulant expressément un caractère hors part. On a même l'impression que ce sont des donations manuelles, qui sont donc par essence en avance de part.

Il ne saurait donc y avoir atteinte à la réserve ou dépassement de la quotité disponible, puisque ces donations sont rapportables à la masse de partage, assurant l'égalité entre les héritiers. A moins que la mère fasse un testament conférant un caractère hors part aux donations manuelles.

Bien sûr, le rapport des donations ne se fera que si les héritiers sont au courant des donations et en ont la preuve. Mais compte tenu du fait que les donations doivent être déclarées dans le mois qui suit leur révélation à l'administration fiscale, révélation qui se fait souvent lors de la déclaration de succession, quand elle n'est pas faite lors de la donation, sauf à frauder le fisc, elles vont être difficiles à cacher aux héritiers.

Votre mère aurait peut-etre mieux fait de conserver son contrat avec vous comme seul bénéficiaire. Il aurait alors appartenu aux autres héritiers de démontrer le caractère manifestement exagéré des primes versées, pour qu'elles soient requalifiées en libéralités (rapportables puisque vous êtes héritier), ce qui est plus difficile que de demander directement le rapport de donations.

Isadore · Answer 3 · Le 28-04-2022 à 09:35

Membre

Isadore Le 28-04-2022 à 09:35

+ 1000 messages

Bonjour,

Si votre mère n'a aucun bien, ce n'est pas forcément une bonne idée qu'elle se déleste d'une bonne part de ses économies. Elle pourrait en avoir besoin pour elle, par exemple pour payer un jour sa maison de retraite, ses aides à domicile ou son EPAHD.

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