Suspension de permis et assurance

Question

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Shiv Le 15-01-2025 à 12:47

Bonjour,
Voila, j'ai eu une suspension de permis il y'a Deux ans mais sans poursuite pénale par le tribunal judiciaire car, je cite :

Il n'est pas possible de vous poursuivre en justice pour les faits révélés ou dénoncés car certaines règles de procédure essentielles n'ont pas été respectées lors de l'enquête.

Ma question est la suivante :
Si je retrouve une assurance suis je dans l'obligation de leur communiqué l'incident (Suspension de permis de 8 mois) ? .
Si oui, l'avis de classement qui justifie la non poursuite pénale a mon égard concernant la suspension, joue t'elle un rôle ?

Car les prix ne sont pas les mêmes ainsi que le bonus-Malus.

Cordialement,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-01-2025 à 13:17

Bonjour,

le code des assurances vous oblige à fournir de bonne foi toute information requise par l'organisme assureur, ce qui implique qu'en cas de questionnaire d'évaluation du risque où l'on vous demanderait si vous avez fait l'objet antérieurement d'un retrait de permis, d'une résiliation de contrat par un précédent assureur etc vous avez obligation légale de répondre avec exactitude

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 2 · Le 15-01-2025 à 18:21

Hello !

Shiv vous évoquez d'une part une suspension de permis et d'autre part des faits révélés ou dénoncés qui n'ont pas eu de suite juridique disons pour vice de forme de leur enquête.

SVP pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les faits en question ? Ont-ils un rapport avec la circulation routière pour un futur assureur ?

A+

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