Résiliation pour erreur d'adresse sur le certificat de cession après deux mois

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  Tisuisse Le 18-11-2022 à 06:35

    + 1000 messages

  
  

  Cette résiliation de l'assureur a été faite comment : courriel ? lettre simple ? lettre recommandée avec AR ? A quelle date ? quelle est la date exacte de l'échéance principale annuelle ? votre contrat d'assurance couvrait quoi : un véhicule ? une maison ? autre ?

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  soleil51 Le 18-11-2022 à 09:12

  Bonjour

  Tarik007 parle d'un certificat de cession : je suppose qu'il s'agit d'un véhicule

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  Tisuisse Le 18-11-2022 à 09:40

  Pas forcément, il peut aussi s'agir d'une vente/donation/héritage d'un bien immobilier. Le demandeur ne fourni pas assez d'éléments pour qu'on puisse l'aider.

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  soleil51 Le 18-11-2022 à 15:07

  en matière immobilière, on parle de mutation que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux

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  Tisuisse Le 18-11-2022 à 15:58

  en matière immobilière, on parle de mutation que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux
  Qui vous dit que le demandeur connaît cette subtilité ?
  J'attends des réponsees à chacune de mes questions avant de donner des informations fiables.

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  soleil51 Le 18-11-2022 à 18:04

  et comme il a posé sa question dans le forum assurance automobile....j'ai aussi supposé qu'il ne s'agit pas d'un bien immobilier.

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  Tisuisse Le 19-11-2022 à 07:00

  Effectivement. En matière automobile, en cas de cession (vente, donation, héritage), l'article L 121-11 du Code des Assurances stipule que le contrat est suspendu de plein droit le lendemain, à zéro heure, de cette mutation puis, en l'absence de nouvelles du souscripteur, le contrat est résilié, toujours de plein droit, à l'échéance annuelle suivante, sans ristourne du trop perçu, d'où cette lettre de résiliation.

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