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Indemnisation sans TVA sans main d'oeuvre suite sinistre non responsable

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Visiteur

Le 07-11-2023 à 11:32

Bonjour et merci, 
Il y a 1 mois j'ai un accident sans responsabilité, tiers responsable à 100%, je vais chez le réparateur agréé et il chiffre les réparations à 2000. 
Je devais vendre la voiture, mon acheteur me propose de diminuer le prix de 2000 afin de réaliser la vente au plus vite j'accepte. 
Je vends le véhicule, et demande l'indemnisation à l'assurance, et voici ce que me dit aujourd'hui l'assurance : 
"Dans la mesure ou vous ne faites pas réparer le véhicule, nous enlevons la TVA et la main d'oeuvre, ne reste dans l'indemnisation que les pièces".
Ils m'enlèvent donc main d'oeuvre et TVA, il me semble que ce n'est pas tout à fait légal, il ne reste quasiment rien de l'indemnisation.
1) Pouvez-vous me dire qu'ils ont raison et s'ils ont tort comment contester la décision.
2) J'ai une autre question, si j'accepte l'indemnisation médiocre de l'assurance, étant dans la nécessité de récupérer de l'argent car j'achète un autre véhicule, est ce que je pourrai toujours la contester derrière? Ou est ce que l'indemnisation est définitive? 

Merci pour vos réponses.

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  • Moderateur

    Le 07-11-2023 à 12:20

      + 1000 messages


    Bonjour,


    La réponse est dans les conditions générales et personnelles de l'assurance souscrite.
    Si cela est prévu aux contrats, oui c'est légal.

    Visiteur

    Le 07-11-2023 à 13:11

    Bonjour connaissez vous des assureurs qui écrivent des clauses de ce type? 

    Je viens de lire le contrat, déjà il n'y a marqué nulle part que l'on peut être indemnisé plutôt que de réparer, donc aucune clause concernant les modalités d'indemnisation. 

    Idem il n'y a rien qui parle de la TVA, de suppression de la main d'oeuvre, ... 

    Il n'y a rien qui parle de l'indemnisation, mais ils acceptent d'indemniser, au rabais.

    Du coup je peux contester leur décision? Si oui comment? 
    Moderateur

    Le 07-11-2023 à 13:25

    La majorité des assurances ont ce type de clause. Dans votre cas, demandez leur par écrit sur quelle clause contractuelle ils réduisent l'indemnisation. 
    Visiteur

    Le 08-11-2023 à 11:07

    Bonjour, je vais envoyer le recommandé, je voudrais savoir, l'assurance peut-elle me résilier à la date d'échéance du contrat, à cause de la procédure que je lance? Sachant que je suis chez eux depuis 10 ans et que j'ai 2 véhicules assurés, 1 seul sinistre en 10 ans et non responsable? Parce qu'au téléphone ils m'ont prévenu que si je conteste ce sera très mal vu et qu'ils n'aiment pas trop les clients qui se lancent dans ce genre de procédures.
    Merci

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 13-11-2023 à 12:22

      + 10 messages


    Bonjour, ce matin reçu mail de l'assurance indiquant que le virement était en route et définitif, et donc qu'il n'y a plus aucune contestation possible!

    Je n'ai jamais demandé à recevoir le virement depuis le début je conteste, en aucun cas ni par écrit ni par téléphone je n'ai demandé à recevoir l'argent puisque je conteste le montant! 

    J'ai appelé ils me disent trop tard le virement a été déclenché le dossier est clôturé!!! 

    Si ce n'est pas du forcing je ne vois pas ce que c'est. 
    Moderateur

    Le 13-11-2023 à 12:55

    Avez vous lu, oui ou non, les conditions générales et particulières ??? 
    Que disent elles ?
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 13-11-2023 à 13:41

      + 10 messages


    @Math64

    Dans les conditions générales il n'y a rien qui mentionne l'indemnisation de l'assuré, uniquement les réparations, mais rien ne parle de la possibilité d'être indemnisé. Donc je ne trouve rien dans les conditions générales et particulières qui mentionnent quoi que ce soit sur les conditions d'indemnisation. 
    Visiteur

    Le 13-11-2023 à 18:15

    Je viens de relire TOUTES les conditions générales, il est noté qu'il est possible de demander une indemnisation directe, mais rien sur les modalités. 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 15-11-2023 à 10:19

      + 10 messages


    Voilà ou j'en suis et ce n'est pas un sketch, pour résumer : 

    - J'obtiens un 1er rapport d'expertise ou l'expert indique qu'il faut changer des pièces et pas mal de main d'oeuvre.

    - Je demande l'indemnisation plutôt que la réparation.

    - Aujourd'hui je reçois un NOUVEAU rapport d'expertise, ou l'expert a tout modifié, tous les tarifs, main d'oeuvre et même le tarif des pièces, d'un taux de main d'oeuvre a 60 / heure il passe a 20 main d'oeuvre heure, d'une porte qui coûte 500 il la chiffre a 100.

    C'est indiqué sur le rapport d'expertise ANNULE ET REMPLACE pour cause de non réparation.

    Donc j'appelle l'assurance qui me dit, "on se base sur le dernier rapport tout est légal".

    Ce qui est drôle, c'est que l'expert marque sur le nouveau rapport, que la TVA ne sera pas payée alors qu'elle est bien incluse dans le détail, mais comme tout a été modifié...

    Et donc en conclusion il marque que le nouveau rapport inclus des pièces de réemploi au lieu de pièces neuves et "sur la base d'un tarif horaire concurrentiel ".

    Donc il m'avait fait un 1er rapport avec un taux horaire normal et des pièces neuves, mais comme je ne fais pas réparer on me propose un taux horaire introuvable en France même en Europe et des pièces à un tarif introuvable.

    -------------------------

    Alors on me l'a avoué a demi-mot au téléphone, ils contournent la loi sur l'indemnisation dûe sans réparer, mais ils se considèrent dans la loi, puisqu'ils se basent sur le second chiffrage. 

    C'est très habile.

    Moi mon problème c'est que j'ai toujours 2 véhicules assurés chez eux, j'ai vraiment peur d'être résiliée et de payer plus cher la future assurance.

    J'aimerais donc quitter l'assurance avant de saisir le médiateur si c'est possible.

    Qu'en pensez vous merci.

    Merci. 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 25-11-2023 à 14:12

      + 10 messages


    @Math64 après vérification rien dans les conditions particulières. 
    0
    + -
  • Membre

    Le 25-11-2023 à 15:37

      + 750 messages


    Bonjour,
    L'assureur doit vous indémniser votre préjudice, dans le cas présent le montant de la réparation. Que vous fassiez réparer ou non c'est votre problème, pas celui de l'assureur.
    Dans le cas ou la voiture n'est plus réparable il ferait comment ? Il vous donne zéro ?
    Visiteur

    Le 14-12-2023 à 23:13

    Bonjour je viens vous donner des nouvelles :

    Recommandé envoyé SANS REPONSE, appels sans réponse, j'ai eu quelqu'un du service sinistre aujourd'hui : 

    "Il n'y a rien dans les conditions générales ni particulières qui permettent de revoir au rabais une expertise en cas de non réparation, mais cela est leur politique interne depuis toujours, pour dissuader les clients de ne pas faire réparer (et d'encaisser l'argent) quand c'est possible"

    Donc bien qu'illégale, ils maintiennent leur décision et l'assument. 

    On parle de zones de non droits, mais il faudait aussi parler d'entreprises de non droit, parce que là ils font leur mixture tranquillement...

    Prochaine étape médiateur des assurances... 
    Membre

    Le 15-12-2023 à 07:17

    Hello !

    Prana, avez-vous une assistance juridique à mobiliser ? Vous pouvez aussi voir du coté des conseils d'une association de consommateurs si la compagnie d'assurance est connue pour ce genre de pratique...

    A+
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 29-02-2024 à 13:04

      + 10 messages


    Bonjour, très bonne nouvelle, après envoi du recommandé, et alors que j'allais saisir le médiateur, j'ai reçu un chèque du montant de la différence, j'ai donc obtenu gain de cause. 

    Je tiens donc à remercier tous ceux qui m'ont aidé et pour votre aide pertinente et efficace! 

    Merci beaucoup! 
    Membre

    Le 29-02-2024 à 13:24

    Bonjour,
    Merci pour le retour
    0
    + -

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