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Changement de responsabilité plusieurs mois après sinistres.

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Le 04-07-2022 à 21:01

Bonjour,

 

Tout d’abord merci de prendre le temps de lire ma question, et merci d’avance à ceux qui pourront y apporter une aide. Il y a plus d’un an, ma compagne a eu un accident en auto, devant chez nous, après avoir engagée son véhicule pour rentrer dans la maison, la route est une départementale avec une ligne continue et des flèches de rabattement qui se terminent environ 200 m avant. Sauf qu’un véhicule trop impatient, effectue alors un dépassement et a donc franchi la ligne continue puis percuté le véhicule de ma compagne. Sur le constat nous avons uniquement matérialiser la séparation de lignes qui concerne l’entrée de la maison comme devant chaque maison de la rue. Mais n’est en aucun cas une ligne discontinue pour effectuer un dépassement. Ma compagne a reçus un courrier indiquant sa non responsabilité, elle a obtenue un remboursement pour son véhicule. Puis à son renouvellement de contrat récemment, elle reçoit un échéancier avec un malus, après explication, L’assureur nous explique qu’après un deuxième contrôle du constat il y a quelques mois, il s’avère que ma compagne est finalement responsable de son accident et que le véhicule n’a pas franchi de ligne blanche. Pourtant lors du premier mail au service gestionnaire des sinistres, nous avons bien fourni les photos de la rue complète avec les flèches de rabattement, et les photos de la ligne blanche. L’assurance se base sur le fait que sur le constat la ligne blanche et discontinue devant l’entrée de la maison et que de se fait la convention qui s’applique est la responsabilité du véhicule qui tourne et non celui qui effectue le dépassement, on peut donc doubler et percuter sereinement un véhicule qui change de direction ??? Ça semble aberrant. mes questions sont, - L’assurance peut-elle modifier la responsabilité d’un accident, plusieurs mois après et sans en informer l’assuré ? - pourquoi l’assurance ne laisse pas la possibilité à l’assurée de défendre son dossier et de prouver qu’il est dans son bon droit ? - comment L’assureur peut-il nous dire que plusieurs mois plus tard après consultation du croquis de constat la décision à changer ? Ne consulte-t-il pas le constat avant ? - dans le cas où nous ne parvenons pas à obtenir notre droit, quelles suites juridiques donner à tout cela ? Merci d’avance à tous.

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  • Membre

    Le 05-07-2022 à 06:49

      + 1000 messages


    Dans un premier temps, il faut constituer un dossier complet et argumenté et adresser ce dossier au médiateur de la compagnie d'assurances pour lui demander son avis et son intervention auprès du service de gestion des sinistres-matériels autos. Le dossier sera adressé en pli recommandé avec AR. Ensuite, il faudra attendre la réponse du médiateur et, selon sa réponse, vous pourrez alors passer à  la seconde étape.
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