Assurance valeur d'achat et bonus écologique

Question

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Mistrale Le 19-06-2024 à 11:16

Bonjour,

J'ai eu un accident de voiture non responsable et je bénéficie d'une garantie valeur d'achat.

Mon assurance souhaite déduire le montant du bonus écologique de mon indemnisation comme s'il s'agissait d'une remise faite sur le véhicule. Je ne comprends pas cette idée, le concessionnaire ayant touché l'intégralité du prix du véhicule, ce bonus n'est à mon sens pas une remise mais une somme d'argent que l'État me donne pour m'aider à financer mon véhicule.

Juridiquement, l'assurance peut-elle faire disparaître cette somme ?

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-06-2024 à 12:00

Bonjour,

Vous avez signé un contrat, mais en avez-vous lu les clauses...? La garantie valeur d'achat est un engagement à indemniser votre perte financière, or cette perte financière peut être évaluée d'après la facture d'acquisition et en prenant en compte l'aide financière reçue, que le bonus figure sur la facture en déduction du prix si le concessionnaire vous en fait l'avance, ou que le bonus vous soit remboursé après que vous en ayez fait la demande.

Vous comprendrez que votre perte financière n'est pas estimée pareillement selon que vous avez bénéficié ou non d'une aide financière.

D'autre part, comme tout contrat d'indemnité il peut être plafonné. C'est dire l'importance de lire la notice d'information que vous remet tout organisme assureur à la souscription d'un contrat.

NB : quand vous parlez de "une somme d'argent que l'?tat me donne"... l'Etat ne donne que ce qu'il prélève, alors voyez-le si vous voulez comme un 'don' mais il ne tombe pas providentiellement du ciel (!) je suis à peu près sûr d'avoir été taxé pour contribuer solidairement à ce que votre auto vous soit subventionnée [fin de la parenthèse]

cordialement
zen maritime

Assurance valeur d'achat et bonus écologique

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