Assurance auto

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  Zen Maritime Le 15-02-2025 à 10:26

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  Bonjour,
  
  Voyez avec le service juridique de votre organisme assureur, car au cas où les parents des enfants reconnus coupables se soustraient à la responsabilité qui leur incombe de part l'autorité parentale qui leur est conférée (art. 1242 du Code civil) cela peut devenir pénal et faire motif à porter plainte contre eux.
  
  Les parents ont en effet des obligations légales et vous pourriez invoquer qu'en cherchant à s'y soustraire et à ne pas assumer leur responsabilité non seulement cela vous porte préjudice mais de plus cela va à l'encontre du devoir qu'ils ont d'élever leurs enfants dans la moralité, donc dans la légalité (art.227-17 du Code pénal)  
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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