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Assurance auto qui demande justificatif de financement

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Le 12-02-2025 à 13:41

Bonjour, J’ai eu un accident non responsable avec mon véhicule. Je suis assuré tous risques. L’autre personne m’as percuté à l’arrière. Mon assurance a bien reconnu que je n’était pas responsable. La seule pièce à changer est un pare choc arrière et un feu arrière. J’ai tout fourni à mon assurance dans les temps ( constat etc) et j’ai été dans un garage agréé par mon assurance, ils ont mandaté leur propre expert. La prise en charge par mon assurance était ouverte. Le garage m’as donc demandé de laisser le véhicule y’a trois semaines pour faire les réparations puis quelques jours après, le garage m’informe que la prise en charge est annulé. Je contacte mon assurance qui m’informe que mon dossier est repris par un tiers service que je ne peux pas contacter moi même, mais seulement mon agent par mail, et il se trouve qu’il me demande un justificatif de financement, or j’ai payé mon véhicule avec des économies que j’avais en espèces a un particulier, je ne peux donc pas leur fournir de justificatif de financement. Et du coup il bloque la prise en charge pour ça, mon véhicule est toujours au garage, sans l’ancien pare choc puisque le garagiste allait procéder aux réparations, mais il les a suspendu vu qu’il n’y a pas de prise en charge de mon assurance. Je voulais savoir s’il vous plaît si mon assurance avait le droit de me demander ce justificatif de financement et savoir aussi si il avait le droit de bloquer mon dossier sans ce justificatif sachant que je ne suis pas responsable de l’accident, que j’ai été dans un garage agréé, qu’ils ont envoyé un expert eux même et que le responsable de l’accident est assuré donc je comprends pas pourquoi ils me demandent ça sachant que c’est à l’assurance de la personne responsable de l’accident de payer les frais de mon véhicule au final. Merci de vos réponses

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  • Membre

    Le 12-02-2025 à 18:55

      + 1000 messages


    bonjour
    avez vous demandé à ce particulier de vous  faire une attesation de vente du véhicule datée et signée?
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 12-02-2025 à 19:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il est de votre droit de payer en espèces pour l'achat d'une voiture entre particuliers, le montant payable en espèces n'est pas limité dans ce cas MAIS un écrit ayant valeur de facture est nécessaire au delà de 1500 euros pour justifier le paiement.

    L'assureur peut-il vous en réclamer la preuve, oui cela peut figurer dans les clauses du contrat, l'assureur avant d'indemniser un sinistre peut avoir besoin de vérifier quel a été le prix d'achat réellement acquitté, il peut également demander l'origine des fonds, et l'article L113-2 du code des assurances dispose que l'assuré a obligation de répondre exactement aux questions qui lui sont posées.

    lire sur un site d'avocat : https://www.jplouton-avocat.fr/faq/droit-contrats/sinistre-automobile-assurance-de-vehicule-me-reclamer-preuve-de-achat-de-mindemniser

    cordialement
    zen maritime 
    0
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