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Visiteur

Le 22-03-2022 à 12:35

Bonjour, je souhaitais obtenir mon contrat assurance accident chez mon assureur signé en 2014. Sont-ils dans l obligation de me le transmettre suite à ma demande ? Ils m'informent ne pas pouvoir revenir sur les contrats avant 2015. Ce qui m'embête puisque cette assurance m'a été souscrite sans vraiment mon consentement et elle m'a été vendue comme une "garantie corporelle au volant" mais ils y ont ajouté les garanties vie privée dont je ne souhaitais pas disposer Merci pour votre aide :)

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  • Moderateur

    Le 22-03-2022 à 14:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non, ils n'ont aucune obligation de vous la transmettre. 

    Par-contre, vous pouvez faire une requête d'accès à l'ensemble des données qu'ils ont collectés sur vous au titre du rgpd:


    https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-03-2022 à 07:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si vous connaissez le nom de votre compagnie d'assurances, vous connaissez l'adresse de son siège social en France. Vous adressez une LR/AR au médiateur de cette compagnie pour lui demander d'intervenir afin d'obtenir copie de votre dossier (contrat, avenants, etc.), cette copie vous est due.
    0
    + -

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