Accident jugée responsable par l'assurance et franchise

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MayaCL Le 22-04-2022 à 18:07

Bonjour,

Je loue un quad chez une compagnie de location depuis octobre.

J'ai eu un accident en janvier dernier :

Alors que le quad était stationné sur une route en dénivelé, le frein parking a laché. Le quad a donc entamé la descente et a été arrêté par une voiture en contrebas, également en stationnement. Le quad n'a rien du tout, mais la carrosserie de la voiture s'est vu abîmé. Nous avons signé un constat.

Contractuellement, j'amène le quad en révision tous les mois dans le garage de la compagnie.

Étant locataire du quad, je n'ai pas directement de lien avec l'assurance. J'ai reçu un mail hier de la compagnie de location, stipulant que l'assurance m'a jugée 100% responsable et que je suis donc redevable d'une franchise de 700.

Je m'interroge sur cette notion de 100% responsable. Si l'entretien réalisé par la compagnie de location n'est pas bien effectué est ce moi tout de même la responsable ? Sachant que cette compagnie a une réputation de louer des véhicules en mauvais état.

Puis-je en cas de défaut de la part de la compagnie me retourner contre elle ?

De plus, il est notifié dans mon contrat :

"en cas de sinistre avec dommage au véhicule loué résultant d'une collision, aux torts du locataire, une franchise de 700 euros restera à la charge du locataire."

Etant donné que le quad loué n'a aucun dommage, est ce que la franchise s'applique forcément ?

De plus, malheureusement, étant peu renseigné, j'avoue n'avoir aucune idée de la police d'assurance que prévoit la compagnie de location.

J'espère que vous saurez m'éclairer sur la situation,

Merci beaucoup à vous

Maya

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Tisuisse · Answer 1 · Le 23-04-2022 à 08:07

Membre

Tisuisse Le 23-04-2022 à 08:07

+ 1000 messages

La franchise de 700 euros s'applique aux domages subits par ce quad pas aux dommages causés aux autres. Demandez à votre loueur, la copie du contrat d'assurances.

Par contre, votre contrat de location qui est en votre possession (à relire, ou plutôt, à lire) prévoit peut-être des frais de dossier en cas de sinistre ? Voyez ce qu'il en est.

Si votre quad est mis en révision 1 fois par mois et qu'une expertise ne décèle aucune anomalie dans le système de freinage, c'est que vous aviez mal sérré ce frein à main. A l'avenir, si le quad est immobilisé sur un secteur en pente, bloquez les roues par des pierres ou autres système.

Autre précision : vérifiez aussi que votre quad est homologué pour rouler sur les voiries publiques, tous ne le sont pas.

Membre

MayaCL Le 24-04-2022 à 04:12

Bonjour Tisuisse,
Je vous remercie pour votre message.

Il n'y a aucune stipulation de conséquence en cas de dommages à un tiers. C'est pourquoi je m'interrogeais sur la tournure de la phrase mise dans mon premier message. C'est la seule indication sur mon contrat impliquant une quelquonque contribution financière. Et c'est bien précisé "en cas de sinistre avec dommages au véhicule loué". Je ne rentre donc pas dans ce cas.

Suite à l'accident je suis allé faire contrôle le quad au garage. Il n'a rien remarqué de particulier, mais s'agissant du garage de la compagnie, peut-on s'y fier ?
J'ai depuis eu plusieurs fois des défaillances du frein parking. Rien d'aussi important mais tout de même quelques étrangeté.
J'aurais du mal dans tous les cas à démontrer cela.
Merci encore pour votre aide,
Maya

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MayaCL · Answer 2 · Le 24-04-2022 à 04:12

Bonjour Tisuisse,
Je vous remercie pour votre message.

Il n'y a aucune stipulation de conséquence en cas de dommages à un tiers. C'est pourquoi je m'interrogeais sur la tournure de la phrase mise dans mon premier message. C'est la seule indication sur mon contrat impliquant une quelquonque contribution financière. Et c'est bien précisé "en cas de sinistre avec dommages au véhicule loué". Je ne rentre donc pas dans ce cas.

Suite à l'accident je suis allé faire contrôle le quad au garage. Il n'a rien remarqué de particulier, mais s'agissant du garage de la compagnie, peut-on s'y fier ?
J'ai depuis eu plusieurs fois des défaillances du frein parking. Rien d'aussi important mais tout de même quelques étrangeté.
J'aurais du mal dans tous les cas à démontrer cela.
Merci encore pour votre aide,
Maya

Georgiu · Answer 3 · Le 24-04-2022 à 12:58

Bonjour,

Sur votre responsabilité.

La compagnie d’assurance estime que vous êtes à 100 % responsable. Elle a raison en ce qui concerne votre responsabilité vis-à-vis du propriétaire de la voiture endommagée puisque le quad était sous votre garde. Elle ne fait qu’appliquer l’article 1242 du code civil visant les objet dont on a la garde.

Cependant, si le frein était défaillant, il y aurait une responsabilité du loueur à votre égard et vous auriez donc une action récursoire à son encontre. Mais resterait à démontrer cette défaillance. Si le loueur ne veut pas l’admettre, il faudrait demander une expertise judiciaire mais c’est un peu compliqué.

Sur la franchise

Le paragraphe sur la franchise que vous mentionnez ne porte que sur les dommages causés au quad. Comme le quad n’a pas été endommagé, ce paragraphe ne s’applique pas. Mais si le loueur prétend vous retenir 700 euros, il y a peut-être aussi une franchise s’appliquant sur les dommages causés au tiers. Ce n’est pas courant mais c’est légal (articles L121-1 et R211-13) du code des assurances. Il faudrait vérifier ce qu’il en est à la lecture du contrat de location.

MayaCL · Answer 4 · Le 25-04-2022 à 14:18

Bonjour Georgia,
Je vous remercie pour votre retour.
Il n'est en effet rien stipulé dans mon contrat de location quant à des dommages causes au tiers. En revanche peut être cela est-il détaillé dans la police d'assurance de la compagnie de location ? J'attends un retour de leur part pour y voir plus clair.
Bonne journée,
Maya

Accident jugée responsable par l'assurance et franchise

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