Accident assuré avec une rétention de permis

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Anissa222222 Le 29-12-2021 à 18:28

Bonjour, j’ai eu un accident semaine dernière avec un véhicule carte grise au nom de ma maman, je suis le souscripteur de l’assurance et elle est l’assurée et conducteur principal, j’ai 3 ans de permis et vie sous son toit je suis donc autorisée à conduire le véhicule (assuré tout risque +) bien que je n’apparaisse pas en tant que deuxième conducteur.

Le problème, je ne suis pas sure de ma responsabilité ou non dans l’accident (possible 50/50 ou entièrement responsable). Et de plus j’avais une rétention de permis de 4 mois pour excès de vitesse et n’avait pas encore passé la visite médicale donc non autorisée à conduire.
Que dois-je faire? Ma mère va porter plainte contre moi pour abus de confiance n’étant pas au courant du tout du retrait de mon permis.
L’assurance peut-elle prendre en compte les dégâts de son véhicule? (valeurs à l’argus 18 000 euros et nous ne savons pas encore si il est réparable ou non) Et si l’assureur à la suite de cela décide de se retourner contre moi, quels sont les moyens de remboursement que je pourrais mettre en œuvre?

Précision il n’y a aucun dégât corporel.

En espérant que mon message est assez clair, merci de votre attention. Cordialement.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 30-12-2021 à 06:49

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Tisuisse Le 30-12-2021 à 06:49

+ 1000 messages

Je suppose que, ce que vous appelez "rétention du permis" est en fauit une suspension administrative de votre permis décidée par le préfet, mesure prise en attendant votre jugement. S'agissant donc d'une suspension administrative de votre permis, l'assurance ne couvrira aucun dommage car vous rouliez sans permis valable. Vous devrez donc tout payer de votre poche, débrouillez-vous avec votre mère.

Vous imaginez ce qui aurait pu se passer si vous aviez renversé quelqu'un ? le coût moyen d'un tel accident s'élève à 150.000 euros, vous étiez endetté à vie et vous entraîniez, dans votre dette, toute votre famille.

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Anissa222222 Le 30-12-2021 à 11:12

Non quand je dis rétention du permis c?est rétention du permis, amende et retrait de 4 points visite médicale à passer. Il y a pas de jugement je devais passer juste une visite médicale à la suite de laquelle je suis autorisée à conduire.

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Tisuisse Le 30-12-2021 à 11:52

La rétention du permis est la confiscation, par les FDO, de votre permis et ne dure que 72 h (120 h en cas de conduite sous stupéfiants). Au delà, c'est l'arrêté du préfet qui prend la relève et cet arrêté porte un nom : "suspension administrative". Ensuite, la suspension administrative est confirmée par la suspension judiciaire décidée par le tribunal. Donc, vous voyez bien que je sais de quoi je parle. En droit, en matière de procédure judiciaire, chaque mot a un sens et un seul.

Tant que votre visite médicale en préfecture n'a pas eu lieu, tant que les médecins ne vous ont pas donné un avis favorable, vous ne pourrez pas demander la réédition de votre permis à l'ANTS et, sans permis, même si les 4 mois de la suspension judiciaire sont achevés et, sans permis sur vous vous ne pouvez pas reconduire.

Si vous avez été jugé, vous devez aussi informer, par LR/AR votre assureur de votre suspension de permis avec sa durée et son motif faute de quoio, si vous ne le faites pas, votre contrat devient nul et, en cas d'accident, même si vous n'êtes pas en tord, votre assureur ne vous garantira rien, pas d'indemnité du tout de sa part (Conditions Générales de votre contrat, chapitre "aggravation de risque"). Vous voyez que, là aussi, je sais de quoi je parle.

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Anissa222222 Le 30-12-2021 à 12:06

Bref j?avais compris que j?avais pas le droit de conduire. Vous avez pas répondu à ma question de base l?assurance a demandé une plainte à mon encontre pour le passage d?un expert. ?tant donné que je suis dans l?abus de confiance puisqu?elle était pas informée de ma suspension rétention de permis peu importe c?est pas le plus important. Est ce qu?elle peut être indemnisée elle et moi par la suite si l?assurance décide de se retourner contre moi quelles sont les moyens de rembourser ma dette auprès de l?assureur

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Tisuisse Le 30-12-2021 à 12:23

Relisez, ou plutît, lisez les conditions générales du contrat auto de votre mère. Outre que vous n'étiez pas déclarée comme conductrice habituelle de cette voiture, ce qui constitue une "fausse déclaration à la sousription ou en cours du contrat", le fait que vous étiez sans permis valable le jour de l'accident, fait que l'assureur n'a rien à payer ni à votre mère ni à vous, l'assurance ne jouera pas, est-ce plus clair ? Ce n'est pas parce que votre mère est à jour de ses paiements que l'assurance doit intervenir.

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Anissa222222 · Answer 2 · Le 30-12-2021 à 11:12

Non quand je dis rétention du permis c?est rétention du permis, amende et retrait de 4 points visite médicale à passer. Il y a pas de jugement je devais passer juste une visite médicale à la suite de laquelle je suis autorisée à conduire.

Tisuisse · Answer 3 · Le 30-12-2021 à 11:52

La rétention du permis est la confiscation, par les FDO, de votre permis et ne dure que 72 h (120 h en cas de conduite sous stupéfiants). Au delà, c'est l'arrêté du préfet qui prend la relève et cet arrêté porte un nom : "suspension administrative". Ensuite, la suspension administrative est confirmée par la suspension judiciaire décidée par le tribunal. Donc, vous voyez bien que je sais de quoi je parle. En droit, en matière de procédure judiciaire, chaque mot a un sens et un seul.

Tant que votre visite médicale en préfecture n'a pas eu lieu, tant que les médecins ne vous ont pas donné un avis favorable, vous ne pourrez pas demander la réédition de votre permis à l'ANTS et, sans permis, même si les 4 mois de la suspension judiciaire sont achevés et, sans permis sur vous vous ne pouvez pas reconduire.

Si vous avez été jugé, vous devez aussi informer, par LR/AR votre assureur de votre suspension de permis avec sa durée et son motif faute de quoio, si vous ne le faites pas, votre contrat devient nul et, en cas d'accident, même si vous n'êtes pas en tord, votre assureur ne vous garantira rien, pas d'indemnité du tout de sa part (Conditions Générales de votre contrat, chapitre "aggravation de risque"). Vous voyez que, là aussi, je sais de quoi je parle.

Anissa222222 · Answer 4 · Le 30-12-2021 à 12:06

Bref j?avais compris que j?avais pas le droit de conduire. Vous avez pas répondu à ma question de base l?assurance a demandé une plainte à mon encontre pour le passage d?un expert. ?tant donné que je suis dans l?abus de confiance puisqu?elle était pas informée de ma suspension rétention de permis peu importe c?est pas le plus important. Est ce qu?elle peut être indemnisée elle et moi par la suite si l?assurance décide de se retourner contre moi quelles sont les moyens de rembourser ma dette auprès de l?assureur

Tisuisse · Answer 5 · Le 30-12-2021 à 12:23

Relisez, ou plutît, lisez les conditions générales du contrat auto de votre mère. Outre que vous n'étiez pas déclarée comme conductrice habituelle de cette voiture, ce qui constitue une "fausse déclaration à la sousription ou en cours du contrat", le fait que vous étiez sans permis valable le jour de l'accident, fait que l'assureur n'a rien à payer ni à votre mère ni à vous, l'assurance ne jouera pas, est-ce plus clair ? Ce n'est pas parce que votre mère est à jour de ses paiements que l'assurance doit intervenir.

Anissa222222 · Answer 6 · Le 30-12-2021 à 12:43

Visiteur

Anissa222222 Le 30-12-2021 à 12:43

visiteur

Pourtant j’ai lu que l’abus de confiance pouvait faire partie de la garantie vol

Membre

Tisuisse Le 30-12-2021 à 14:52

Il n'y a pas de vol entre parents et enfants pas plus d'abus de confiance.

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Tisuisse · Answer 7 · Le 30-12-2021 à 14:52

Tisuisse Le 30-12-2021 à 14:52

Il n'y a pas de vol entre parents et enfants pas plus d'abus de confiance.

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Accident assuré avec une rétention de permis

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