Bienvenue sur le forum Acteurs de la justice. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Je cherche quel est le délai de prescription pour saisir le Collège à l'encontre d'un avocat exerçant à la Cour de cassation.
On sait que le délai est de 5 ans pour les avocats "généralistes", mais qu'en est-il pour les avocats à la Cour de cassation?
Auriez-vous un texte de loi ou un blog où ce délai est indiqué?
J'ai fait un pourvoi en cassation dans lequel l'avocat a commis une faute m'ayant fait perdre une chance d'obtenir un arrêt de cassation positif, d'où mon intention d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Je vous remercie pour vos réponses.
Autre question : puis-je saisir seul le Collège? ou par le biais d'un avocat obligatoire? voire d'un avocat à la Cour de cassation?
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page