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StephaneBx Le 16-02-2025 à 15:50
Bonjour,
Actuellement en cours de divorce, il est possible que lors de la liquidation à venir je sois amené à devoir payer une somme substantielle, autour de 100K.
Aujourd'hui je n'ai presque rien dans mes comptes et ne possède aucun bien.
Si demain un commissaire de justice est désigné pour recouvrir ces 100K, est-ce que cela signinifie que
- Il prendra ce qu'il peut prendre sur mes comptes pour peu qu'il laisse le minimum vital légal (635,71)
- Il récuperera ce qu'il peut récupérer dans l'appartement où j'habite soit seulement la télévision vu que tout le reste est dédié exclusivement à l'alimentation, l'entretien ou l'habillement.
1) Et que donc au final, pour une dette de 100K il ne pourra recouvrir que quelques miliers d'euros (soit ce qu'il y a sur mes comptes + la télé) puis je serai libéré de cette dette ?
2) Si je transfère temporairement les quelques millieurs d'euros vers le compte d'un proche ainsi que la télé, cela signifie que le commissaire ne pourra rien recouvrir ? (ça me paraît un peu trop facile)
3) Est-il vrai que les comptes titres ne sont pas saisissables ? Le cas échéant je n'aurai même pas à passer par un proche mais simplement mettre temporairement en bourse les quelques euros que je veux protéger sur un actif sûr (type ETF CAC)
4) Est-ce que les comptes professionnels sont saisisables pour une dette au titre de particulier ? En toute logique non vu qu'il y a sépération des patrimoines (EURL) mais je demande confirmation.
Je pose des questions de droit, pas des question de morale svp
Merci pour votre aide
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