STATIONNEMENT ABUSIF DANS RESIDENCE

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  amatjuris Le 08-03-2024 à 09:55

    + 200 messages

  
  

  bonjour,
  
  vous devez vérifier ce que dit le règlement de votre résidence.
  je suppose que votre résidence est fermée par une barrière, qui rend inapllicable le code de la route.
  la règle des 7 jours est celle prévue par l'article R417-12 du code de la route mais elle peut-être réduite par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
  
  salutations

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  Visiteur

  LEOUNCE Le 08-03-2024 à 10:32

  MERCI POUR VOTRE R2PONSE

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