prise de photo plaque d'mmatriculation

Question

Visiteur

mickaëlle Le 23-09-2023 à 18:01

Bonjour, une personne a pris la photo de ma voiture en train de se garer car j'ai un peu erafler le véhicule d'une autre personne et ce n'était pas la sienne cette personne a attendu la propriétaire et lui a donner son image. En avait-il le droit?

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Math64 · Answer 1 · Le 23-09-2023 à 23:15

Moderateur

Math64 Le 23-09-2023 à 23:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui, il en avait le droit. par contre, vous, vous avez commi un délit de fuite ...

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Isadore · Answer 2 · Le 24-09-2023 à 07:58

Membre

Isadore Le 24-09-2023 à 07:58

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Il est permis de photographier les plaques d'immatriculation dans un espace public ou privé, et de partager cette image avec la victime d'un accident pour lui permettre d'identifier le responsable.

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prise de photo plaque d'mmatriculation

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