Confiscation véhicule

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Ksy15 Le 16-02-2023 à 11:18

Bonjour,

étant en suspension de permis j’ai vendu il y a quelques jours mon véhicule, le nouveau propriétaire n’a pas encore dû faire ça carte grise, et le délégué du procureur m’a prononcé en sanction la confiscation définitive de mon véhicule au profit de l’état, comment ça ce passe dans cette situation ? Sachant que je souhaite faire opposition à l’ordonnance pénal établie contre moi Merci d’avance pour vos réponses

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Isadore · Accepted Answer · Le 16-02-2023 à 14:51

Bonjour,

Cette vente a eu lieu avant ou après que vous ayez pris connaissance de la sanction prévue ?

Le véhicule a-t-il été immobilisé ?

Selon les circonstances, soit le véhicule ne pourra être confisqué, soit la vente sera entachée de nullité, et il pourra être saisi (et du coup il faudra dédommager l'acheteur).

Vous devriez faire le point avec votre avocat.

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