carte grise personne décédée

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  Tisuisse Le 01-05-2022 à 04:49

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  Transfert de propriété => voir un notaire.
  trensert de la carte grise, une fois le transfert de propriété fait => voir votre Préfecture.

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  Georgiu Le 01-05-2022 à 11:22

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  Bonjour,

  Vous trouverez au moins partiellement une réponse à votre question sur le site du service public : /particuliers/vosdroits/F1480

  La principale difficulté sera de prouver que vous êtes devenu propriétaire du véhicule par succession.

  L’idéal serait que vous puissiez produire un état de notoriété établi par le notaire qui avait été chargé du règlement de la succession.

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  Tisuisse Le 02-05-2022 à 07:39

  C'est bien pourquoi jai conseillé de voir un notaire.
  
  Le certificat de notoriété ne sera plus suffisant pour faire établir la carte grise au nom de l(hétotier, il faudra aussi le contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la demande, si pas de contre-visite obligatoire mais de moins de 2 mois en cas de contre-visite obliogatoire + le cerfa de transfert de propriété.
  
  Par ailleurs, Elvire54 doit se renseigner par savoir ce qu'est devenue l'assurance de ce véhicule car je crains qu'elle ne soit plus valable depuis très longtemps (code des Assurances).

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  Georgiu Le 02-05-2022 à 08:48

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  Je ne conseille pas de voir un notaire, je conseille d'utiliser l'acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession il y a quarante ans. S'il y a plusieurs héritiers, il faudra aussi les faire intervenir, ce qui risque d'être compliqué.

  Autre possibilité : attester d'une possession de plus de trente ans.  Cela risque de mal passer auprès de l'administration et si l'administration bloque, il faudra la forcer au moyen d'une décision de justice.

  Le contrôle technique sera nécessaire mais ce n'est pas un problème. L'assurance non plus.

  L'assurance qu'avait le propriétaire du véhicule il y a quarante ans, on s'en moque totalement.

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  Tisuisse Le 02-05-2022 à 18:37

  Et oui, l'assurance de ce véhicule n'existe plus depuis longtemps (art. L 121-11 du Code des Assurances).

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