Forum Propriété sur un véhicule
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patbol Le 11-04-2022 à 13:07
je viens d'acheter un véhicule d'occasion à un garagiste. Celui ci a fait une déclaration d'achat en son nom propre, personne phisique, et a fait une certificat cession avec son entreprise sur lequel son nom propre n'apparait pas. L'ANTS demande donc de refaire une déclaration d' achat mais le vendeur refuse me disant que c'est bon car son entreprise est inscrite a son nom. L'ANTS refuse de changer de position donc quel est mon recours SVP Cordialement
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Tisuisse Le 12-04-2022 à 05:34
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