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tutuc Le 12-09-2022 à 14:56
Je suis propriétaire depuis fin 2021, et bailleur depuis mi 2022. Mon syndic m’informe aujourd’hui qu’il a reçu une mise en demeure du prestataire de gaz parce que mon locataire n’aurait pas payé sa facture (et d’après le contrat collectif Fideloconso, c’est le syndic qui prend le relais dans ces situtations).
Or je viens de découvrir pourquoi : les factures sont adressées à l’ancien propriétaire de l’appartement (aujourd’hui décédé).
Dès l’emménagement du locataire, j’ai contacté le service client du prestataire pour demander de modifier l’adressage des factures, et de me faire la facture qui me revient (de fin 2021 à mi 2022), et adresser les suivantes à mon locataire. Il m’a ensuite répondu, à partir d’une deuxième adresse mail différente de la première à laquelle j’avais écrit, en me demandant d’envoyer l’acte d’achat afin de pouvoir modifier le nom sur la facture.
Je lui ai envoyé cet acte d’achat à cette deuxième adresse, et n’ai pas reçu de réponse. Quelques semaines plus tard je les relance à cette même adresse, toujours rien... je me dis que le changement a été fait mais qu’ils sont trop débordés pour accuser réception.
Aujourd’hui donc, à cause de cette mise en demeure, je les appelle, et on m’explique que le changement n’a jamais été fait, parce que mes mails n’ont jamais été reçus, parce que cette adresse à partir de laquelle on m’avait demandé l’acte d’achat ne reçoit pas les réponses (ce qui n’était précisé nulle part dans le mail).
Et donc on nous demande à mon locataire et à moi-même de régler tout de même ces factures qui ne sont pas à nos noms, et qui ne peuvent pas être corrigées, parce que le contrat au titre duquel elles avaient été éditées n’existe plus (Fideloconso).
J’ai appelé mon comptable qui me dit qu’en principe il ne peut pas traiter pour moi des factures qui ne sont pas à mon nom parce que non valables.
Étant donné que le prestataire est a priori en faute (il m’a demandé de lui envoyer des justificatifs à une adresse qui n’en reçoit pas), et qu’il n’est pas en mesure de me fournir des factures en bonne et due forme, je voudrais savoir s’il est véritablement en droit de les exiger ainsi en faisant appel à son service de recouvrement.
Merci d’avance.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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soleil51 Le 12-09-2022 à 15:05
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yapadequoi Le 12-09-2022 à 15:09
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