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arnoldino Le 13-10-2022 à 16:14

Bonjour,
je suis tapissière depuis 2 ans apres avoir passé un CAP, et je passe par une société de portage qui s'occupe de la facturation et de la gestion administrative (qui est une société de production). j'ai essayé de m'inscrire à une manifestation de vente d'objets design vintage etc. appelée "grand deballage de chartre" réservée aux professionnels, pour laquelle un KBIS etait exigé pour obtenir une carte d'adhérent d'un durée de validité d'un an pour un cout de 50. le Kbis ne correspondant pas à l'activité de tapissier, et malgré nos explications etc. l'organisateur a refusé de valider notre demande d'adhesion et refuse de nous rembourser les 50 versés. j'ai effectué le versement par internet hier, ais-je un moyen de recours?... ca n'est pas une question de 50 euros (quoi que..) mais de principe. Je vous remercie pour votre aide

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Isadore · Answer 1 · Le 13-10-2022 à 18:01

Bonjour,

Le refus de rembourser est abusif. Mettez aimablement en demeure cet organisateur soit de valider votre inscription et de vous donner votre carte, soit de vous rembourser s'il estime que votre adhésion n'est pas valide.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460

Article 1302-1 du Code civil

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Faites comme sil était de bonne foi dans un premier temps.

Si jamais il persiste, mettez-le en demeure une seconde fois plus fermement, avec un délai.

Et si ça ne suffit pas, il faudra passer aux menaces : son refus délibéré de vous restituer une somme qui ne lui appartient pas est constitutif d'un abus de confiance, et vous vous réservez le droit de déposer plainte.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780077

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Vous pourrez aussi contacter la Répression des fraudes :

https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=professionnel

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