Forum Pôle Emploi : inscriptions et obligations

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leachap Le 03-02-2025 à 19:20

Bonjour,

Mon cdd dans la fonction publique ne sera pas renouvelé après le 30 juin 2025. J’ai enchaîné 8 CDD et je travaille dans ce poste depuis 4 ans, ce qui me permet d’ouvrir des Droits au chômage.

Le 3 mai 2025, j’aurai 62 ans. Je perçois une pension d’invalidité et j’ai demandé à la CPAM de ne pas être mis(e) à la retraite car je souhaite continuer à travailler pour des raisons financières.

Ma question est la suivante :

Lorsque je vais m’inscrire à France Travail au 1er juillet 2025, vais-je percevoir une allocation chômage ou vais-je être contraint(e) de prendre ma retraite ?

Si la retraite m’est imposée, cela poserait un problème, car je n’aurai pas eu le temps de la préparer correctement.

Merci d’avance pour votre aide et vos éclaircissements.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-02-2025 à 07:54

Bonjour,

En principe, la reconnaissance de votre état d'invalidité vous permet de prétendre dès 62 ans à une retraite à taux plein pour inaptitude au travail (NB : l'invalidité dispense de la procédure médicale de validation de l'inaptitude au travail = inaptitude présumée). Mais ce n'est pas une obligation, vous êtes en droit de ne pas prendre cette retraite à 62 ans avec la pension allouée en cas d'inaptitude au travail, et de préférer continuer à rechercher du travail et travailler.

voir : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/le-handicap-et-linaptitude/apres-pension-invalidite.html

Se pose alors la question des conséquences en termes d'assurance chômage lorsque l'on serait en droit de bénéficier d'une retraite pour inaptitude au travail (suite à une pension d'invalidité) mais que l'on n'en est pas bénéficiaire de façon effective

L'article L5421-4 du Code du travail répond que le revenu de remplacement (l'allocation de chômage) n'est pas ou n'est plus versé à l'allocataire qui bénéficie de la retraite allouée au titre de l'article 351-1-5 du Code de la Sécurité Sociale (= inaptitude au travail).

Etant donné que vous n'en bénéficiez pas s'applique donc la règle selon laquelle, tant que vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite - relativement à votre date de naissance - ET que vous n'avez pas le compte de trimestres requis pour une pension de retraite à taux plein, vous devriez être admissible au chômage indemnisé.

Pour autant, ne vous attendez pas à ce que cela aille de soi pour l'agent que vous rencontrerez à France Travail, il se peut qu'en première approche on vous oppose un refus d'indemnisation en vous soutenant que vous devez liquider votre retraite puisque vous pourriez bénéficier du taux plein dès 62 ans.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 2 · Le 04-02-2025 à 08:54

Bonjour

Ca ne devrait pas poser problème puisque prévu par les textes de l'assurance chomage

Page 20 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

"Dès lors, si un salarié privé d?emploi en remplit les conditions mais n?a pas fait liquider une de ces retraites, la condition exigée par l?article 4 c) du règlement d?assurance chômage est considérée comme remplie.

-Article 4 c : TXT-RG-1496160239784.pdf

c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-02-2025 à 09:13

Je pense qu'il faut aller plus loin dans l'article 4c que tu cites

car si l'on s'en tient à "ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale"

cela ne couvre pas L. 351-1-5 du CSS / retraite au titre d'inaptitude au travail

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 4 · Le 04-02-2025 à 12:12

Membre

Henriri Le 04-02-2025 à 12:12

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Hello !

Autre lecture pour vous Leachap : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

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