Dans cette décision, le Conseil d'État a souligné que le décès d'une personne ne signifie pas la disparition automatique de ses droits et obligations. Au contraire, ces derniers sont transmis à ses ayant droits, qui ont la légitimité de poursuivre les actions en justice engagées par le défunt ou de se plaindre des contentieux en cours. Le Conseil d'État a ainsi reconnu l'importance de garantir la continuité des droits et de permettre aux personnes concernées de défendre les intérêts du défunt, même après son décès.

Cette décision met en lumière l'idée que les droits et les obligations ne se limitent pas à la vie d'une personne, mais ont une existence qui se prolonge au-delà de celle-ci. Elle souligne également l'importance de préserver la mémoire et les intérêts des défunts en permettant à leurs ayant droits d'agir en leur nom. Ainsi, lorsque des contentieux s'éternisent, les héritiers ou les proches du défunt ont le droit de se plaindre et de poursuivre les procédures judiciaires, afin de faire valoir les droits et les intérêts de la personne décédée.

En conclusion, la décision n°474541 du Conseil d'État du 28 mai 2024 confirme que les droits et les obligations d'une personne ne disparaissent pas automatiquement avec son décès, mais sont transmis à ses ayant droits. Ainsi, ces derniers ont la légitimité de se plaindre d'un contentieux qui s'éternise et de défendre les intérêts du défunt. Cette décision souligne l'importance de garantir la continuité des droits au-delà de la vie d'une personne et de permettre aux héritiers ou aux proches de prendre des mesures pour préserver la mémoire et les intérêts du défunt.

I. La représentation du défunt par ses ayants droit

A. Les droits et devoirs des ayants droit d'un défunt

Dans le cadre d'un contentieux qui concerne un défunt, les ayants droit peuvent agir en son nom pour faire avancer la procédure. Voici quelques informations sur les droits et devoirs des ayants droit d'un défunt en matière de contentieux :

Les droits des ayants droit 

  • Les ayants droit sont légalement autorisés à représenter le défunt dans un contentieux.
  • Les ayants droit peuvent prendre des décisions en lien avec le contentieux au nom du défunt.
  • Les ayants droit ont le droit de consulter les documents et pièces du dossier liés au contentieux.
  • Les ayants droit peuvent demander des informations sur l'avancement du contentieux.

Les devoirs des ayants droit

  • Les ayants droit doivent agir dans l'intérêt du défunt et prendre des décisions qui correspondent à ses volontés présumées.
  • Les ayants droit doivent être transparents dans leurs actions et rendre compte de leurs démarches liées au contentieux.

En résumé, les ayants droit d'un défunt ont le droit de le représenter dans un contentieux et doivent agir dans son intérêt en respectant les procédures légales en vigueur. Ils ont également le devoir d'être transparents et de prendre des décisions conformes aux volontés présumées du défunt.

B- La possibilité pour les ayants droit d'agir au nom du défunt dans un contentieux

Dans le cadre d'un contentieux qui concerne un défunt, les ayants droit ont la possibilité d'agir au nom du défunt pour faire avancer le dossier.

Voici quelques points importants concernant la possibilité pour les ayants droit d'agir au nom du défunt dans un contentieux :

  • Les ayants droit sont généralement désignés pour représenter le défunt dans les affaires juridiques après son décès.
  • Les ayants droit ont la capacité d'agir au nom du défunt dans le cadre d'un contentieux, notamment pour engager des démarches judiciaires ou administratives.
  • Les ayants droit sont autorisés à prendre des décisions en lien avec le contentieux, telles que la poursuite de la procédure, la négociation d'un règlement ou la représentation en justice.
  • Les ayants droit doivent agir dans l'intérêt du défunt et veiller à défendre ses droits et intérêts dans le contentieux en cours.
  • Les ayants droit doivent également prendre en compte les volontés présumées du défunt et agir conformément à celles-ci dans la mesure du possible.

En résumé, les ayants droit ont la possibilité et la responsabilité d'agir au nom du défunt dans un contentieux, en veillant à protéger ses intérêts et à respecter ses volontés autant que faire se peut.

II. Les démarches à suivre pour agir au nom du défunt

A. Les procédures légales à respecter

Lorsqu'un défunt est impliqué dans un contentieux et que ses ayants droit souhaitent agir en son nom, il est essentiel de suivre les procédures légales appropriées.

Voici quelques démarches à suivre et les procédures légales à respecter pour agir au nom du défunt dans un contentieux :

  • Les ayants droit doivent prouver leur qualité et leur lien avec le défunt en fournissant les documents requis, tels qu'un acte de décès et un acte de notoriété.  
  • Il peut être nécessaire de désigner un représentant légal parmi les ayants droit pour agir au nom du défunt dans le cadre du contentieux.
  • Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le domaine du contentieux en question pour obtenir des conseils juridiques appropriés et être accompagné dans les démarches à suivre.
  • Si une action en justice est nécessaire, les ayants droit doivent déposer une requête en justice au nom du défunt en respectant les délais et les formes prévus par la loi.
  • Il est important de respecter les délais de prescription applicables au contentieux en question afin de ne pas perdre le droit d'agir en justice.
  • Les ayants droit doivent agir conformément aux règles de représentation légale en vigueur dans le système judiciaire pour être légalement autorisés à agir au nom du défunt.

En respectant ces démarches et ces procédures légales, les ayants droit pourront agir efficacement au nom du défunt dans un contentieux qui s'éternise tout en garantissant le respect des règles juridiques en vigueur.

B. Les moyens pour les ayants droit de faire avancer le contentieux

Pour agir au nom d'un défunt dans un contentieux qui s'éternise, les ayants droit disposent de différents moyens pour faire avancer le dossier.

Voici quelques actions que les ayants droit peuvent entreprendre pour progresser dans un contentieux au nom du défunt :

  • Les ayants droit peuvent communiquer avec les parties adverses et les avocats impliqués pour tenter de trouver des solutions amiables ou accélérer le processus.
  • Les ayants droit peuvent rassembler les preuves nécessaires, consulter les documents pertinents et fournir les informations requises pour soutenir la position du défunt dans le contentieux.
  • Il est recommandé aux ayants droit d'engager un avocat spécialisé dans le domaine du contentieux en question pour les conseiller, les représenter et défendre les intérêts du défunt de manière efficace.
  • Les ayants droit peuvent envisager de recourir à des méthodes alternatives de règlement des litiges, telles que la médiation ou l'arbitrage, pour trouver une issue plus rapide et moins coûteuse au contentieux.
  • Il est important pour les ayants droit de surveiller régulièrement l'évolution du contentieux, de respecter les délais et les procédures en cours, et de prendre des mesures appropriées pour faire avancer le dossier.
  • Les ayants droit peuvent également faire appel à des experts ou consulter des professionnels du droit pour obtenir des avis spécialisés, des analyses techniques ou des éclaircissements sur des points juridiques complexes.

En utilisant ces moyens et en agissant de manière proactive, les ayants droit peuvent contribuer à faire avancer le contentieux au nom du défunt et à rechercher une résolution satisfaisante dans les meilleurs délais.

Sources :

Décision n° 474541 - Conseil d'État
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-22.934
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-23.530