CFA transports routiers : tout comprendre sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs 2024

Le dispositif "congé de fin d'activité" (CFA) inséré dans la convention collective des transports routiers (1) vous permet de vous arrêter de travailler avant l'âge légal de départ à la retraite.

Ainsi, si vous n'avez pas atteint l'âge requis pour prendre votre retraite, vous pourrez percevoir une allocation vous permettant d'avoir des ressources suffisantes en attendant de demander la liquidation de votre pension de retraite.

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1. Quels changements pour le CFA à compter du 1er septembre 2023 ? Qu'a changé la réforme des retraites ?

En raison de la réforme des retraites, l'âge légal de départ à la retraite évolue de 62 à 64 ans. À ce titre, le congé de fin d'activité (CFA) dont bénéficient notamment les salariés du secteur des transports routiers et activités auxiliaires de transport, est impacté par cette réforme.

Les conditions pour bénéficier d'un congé de fin d'activité ont en effet été modifiées depuis le 1er septembre 2023.

Un accord sur le congé de fin d’activité a d'ailleurs été signé par les organisations syndicales et patronales pour pérenniser le congé de fin d’activité jusqu’en 2030. Ainsi, tenant compte de la réforme des retraites, l’âge d’entrée dans le dispositif est repoussé de 57 à 59 ans à compter du 1er septembre 2023.

Néanmoins, le relèvement de l’âge d’entrée dans le dispositif sera progressif. Ceux nés jusqu’en 1966 partiront à l’âge de 57 ans et 6 mois. Pour ceux nés en 1967, l’âge minimal d’entrée dans le dispositif est fixé à 58 ans et 3 mois.

Les salariés entrés dans le dispositif avant le 1er septembre 2023, sont maintenus dans le régime et continuent de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leurs droits à la retraite.

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier du CFA routier ? Est-ce seulement pour les "carrières longues" ?

Les chauffeurs routiers de transport de marchandises ou de déménagement

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

• avoir 57 ans minimum (59 ans à compter du 1er septembre 2023 sauf pour ceux entrés dans le dispositif avant cette date) ;

• avoir au moins 26 années continues ou non de conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC (5 années maximum à temps partiel sont prises en compte) ;

• ces véhicules doivent être affectés au transport de marchandise ou déménagement.

Si vous avez travaillé en tant que conducteur routier de voyageurs (carrière mixte), les années effectuées dans ce cadre sont également prises en compte dans les 26 ans nécessaires, mais à hauteur de 25/30ème par année d'exercice.

En cas d'accident du travail, votre absence sera tout de même prise en compte dans les calculs des 26 ans, dans la limite d'1 an continu.

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Les conducteurs routiers de voyageurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

• avoir 57 ans minimum (59 ans depuis le 1er septembre 2023 sauf pour ceux entrés dans le dispositif avant cette date) ;

• avoir au moins 30 années continues ou non de conduite, dont 25 ans au moins à temps complet, de véhicules affectés au transport routier de voyageurs.

Dans le cadre d'une carrière mixte, sont prises en compte les années de conduite dans une entreprise de transports routier, mais également dans une entreprise de transports de marchandises, de déménagement ou de fonds et de valeurs (conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC).

En cas d'accident du travail, votre absence sera tout de même prise en compte dans les calculs des 26 ans, dans la limite d'1 an continu.

Les convoyeurs de fonds et de valeurs

Vous travaillez en tant que convoyeur ? Votre convention collective (transports de fonds et de valeurs du 5 mars 1991) prévoit que vous pouvez être éligible au dispositif du CFA si :

• vous avez atteint l'âge de 57 ans (59 ans à compter du 1er septembre 2023 sauf pour ceux entrés dans le dispositif avant cette date) ;

• vous aviez un poste de convoyeur-conducteur, de convoyeur-garde ou de convoyeur-messager ;

• vous avez exercé cette activité, pendant au moins 20 années continues ou non, avec véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC ;

• ces véhicules doivent avoir été affectés aux transports de fonds et de valeurs.

Dans le cadre d'une carrière mixte, les années effectuées dans le cadre de conducteur de véhicules affectés au transport de marchandises ou déménagement sont prises en compte à hauteur de 20/25ème. 

3. Quelles démarches pour bénéficier du CFA ?

Vous seul décidez de votre départ par le biais du CFA. Vous n'avez pas à obtenir l'accord de votre employeur. 

Démarches :

• vous devez faire votre demande au FONGECFA-Transport (ou à l'AGECFA-voyageurs pour les conducteurs routiers de voyageurs) environ 4 mois avant votre date de départ souhaitée.
• vous recevrez un courrier avec un dossier que vous devrez constituer.
• renvoyez votre dossier au FONGECFA ou à l'AGECFA, qui a 2 mois maximum pour accepter ou refuser votre demande.
• une fois votre demande acceptée, vous avez 4 mois pour informer votre employeur de votre départ par le biais du CFA, par lettre recommandée avec avis de réception. Au-delà, vous devrez recommencer le processus.

Votre départ est assimilé à une démission.

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4. Devez-vous respecter un préavis avant de quitter l'entreprise ?

Oui, sauf si vous et votre employeur en décidez autrement !

Vous quittez l'entreprise après écoulement d'un préavis d'une durée fixée d'un commun accord entre vous et votre employeur. À défaut d'accord, votre préavis de départ sera d'1 semaine.

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5. Quel est le montant de l'indemnité de cessation d'activité ?

Au moment où vous quittez l'entreprise, votre employeur doit vous verser une indemnité de cessation d'activité calculée selon votre ancienneté dans l'entreprise au jour de votre départ effectif. 

Voici à quelle indemnité vous avez droit lors de votre départ en CFA, selon votre ancienneté :

Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération moyenne que vous avez perçue ou auriez dû percevoir au cours des 12 derniers mois précédant votre départ de l'entreprise.

6. Comment calculer le montant du CFA routier ?

En attendant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite, et afin de compenser votre perte de revenus, vous percevez chaque mois une allocation de fin d'activité égale à 75% de votre salaire brut annuel :

• des 12 derniers mois (ou des 5 dernières années civiles à temps complet si une partie de l'activité a été exercée à temps partiel) pour les entreprises de transport de marchandises et de déménagement ;

• des 5 dernières années (ou des 5 dernières années civiles à temps complet si une partie de l'activité a été exercée à temps partiel) pour les conducteurs routiers de voyageurs.

Les salaires des 12 derniers mois ou des 5 dernières années sont calculés hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité. 

Les allocations de CFA sont versées à la fin de chaque mois. Elles cessent d'être versées en cas de reprise d'activité rémunérée ou en cas d'inscription à Pôle emploi.

Vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Pour aller plus loin : Convention collective des transports routiers : grille des salaires, primes, préavis...

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