Mon salarié refuse de signer son contrat de travail (CDI, CDD...) : comment réagir ?

Mon salarié peut-il travailler sans avoir signé de contrat de travail ?

La réponse est oui, un salarié peut travailler sans avoir de signé de contrat écrit, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'un CDI à temps plein.

En effet, dans le cadre d'un CDI à temps plein, la signature d'un contrat n'est pas obligatoire. L'engagement des parties peut être uniquement oral, bien qu'un écrit soit fortement recommandé.

En revanche, votre convention collective peut imposer la signature d'un contrat. Dans un tel cas, il faudra respecter cette obligation. Certaines clauses doivent également être écrites et acceptées par les 2 parties (clause de non-concurrence, clause de mobilité, période d'essai, etc.).

De plus, dans le cadre des autres types de contrats (CDD, CDI temps partiel, intérim, etc.), l'écrit (et la signature des 2 parties) est obligatoire. En l'absence d'écrit, la relation de travail pourra être requalifiée en "CDI à temps plein" (voir la suite de l'article).

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Étape 1 : je vérifie si la signature d'un contrat de travail est obligatoire

Absence de signature en cas d'embauche en CDI à temps plein

Il n'est pas nécessaire qu'un contrat soit signé lorsque vous embauchez un salarié en CDI à temps plein, à moins que la convention collective applicable au sein de votre entreprise ne l'impose.

Toutefois, pensez à fournir au salarié embauché en CDI, une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ou de l'accusé de réception, si aucun contrat écrit n'a été signé (1). Il s'agit d'une obligation en l'absence de contrat écrit, ce qui vous permettra d'attester que les formalités d'embauche ont bien été effectuées.

Absence de signature en cas d'embauche sous un autre type de contrat (CDD, temps partiel, intérim...)

La signature d'un contrat de travail peut être obligatoire selon le type de contrat qui est signé avec le salarié.

En effet, un écrit est obligatoire lors de la conclusion des contrats suivants :

• contrat de travail temporaire (intérim) (2) ;
• contrat de travail intermittent (3);
• contrat unique d'insertion ;
• contrats conclus avec un groupement d'employeurs ;
• contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation (4) ;
• contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel (5) ;
• contrat à durée déterminée (CDD).

L'absence de signature du contrat par votre salarié équivaut à une absence de contrat de travail. Si vous l'autorisez tout de même à travailler, vous risquez une requalification de son contrat en CDI à temps plein (voir étape 3 de l'article, sur les risques encourus par l'employeur).

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Étape 2 : je présente à mon salarié les avantages de signer un contrat de travail

Si le salarié refuse de signer son contrat de travail, n'hésitez pas à lui présenter les avantages qui découlent de la signature d'un tel contrat.

🔍 Exemples :

• bénéficier d'une période d'essai lui permettant d'évaluer si l'emploi correspond à ses attentes. La période d'essai lui permet de rompre le contrat sans motif, si ce dernier ne lui convient pas ;
• prétendre à une durée de préavis de licenciement plus longue que celle prévue par le Code du travail ou la convention collective ;
• bénéficier de tous les avantages que vous pouvez insérer dans son contrat (en plus de ce qui est prévu par la loi ou les accords collectifs).

💡 N'hésitez pas à lui demander les raisons qui le poussent à refuser la signature du contrat de travail que vous lui proposez. Vous identifierez peut-être ses craintes, ou ses désaccords, et pourrez ainsi étudier avec lui le contenu du contrat, pour parvenir à un accord commun.

Etape 3 : j'identifie les risques que j'encours en faisant travailler mon salarié sans contrat de travail

Si, malgré cela, votre salarié refuse toujours de signer son contrat de travail, vous ne pouvez en aucun cas le forcer.

Toutefois, poursuivre cette relation de travail sans avoir obtenu la signature du contrat peut s'avérer risqué.

Risque de requalification du contrat en CDI à temps plein

Si vous décidez de poursuivre la relation de travail sans qu'aucun contrat n'ait été signé alors que la signature d'un contrat de travail écrit est obligatoire (CDD, contrat de travail temporaire, CDI à temps partiel...), sachez que le salarié est en droit de demander la requalification du contrat en CDI à temps plein. Autrement dit, il peut demander en justice (devant le Conseil de Prud'hommes), que son contrat soit "transformé" en (prenne les effets d'un) CDI à temps plein.

La seule possibilité pour vous d'éviter que le contrat ne soit requalifié en CDI à temps plein, est d'établir la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié (6).

Risque d'une amende en l'absence de signature d'un autre contrat

L'absence de signature d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) écrit est puni d'une amende de 3.750 euros, à la charge de l'employeur (7.500 euros et 6 mois de prison en cas de récidive) (7).

2 jourspour transmettre le CDD au salarié

Veillez également à transmettre le contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié au plus tard dans les 2 jours suivants l'embauche. Là encore, vous risquez une amende de 3.750 euros si vous transmettez le contrat au-delà de ce délai (7.500 euros et 6 mois de prison en cas de récidive) (8).

De plus, l'absence de signature d'un contrat de travail à temps partiel ou d'un contrat intermittent, est punie d'une amende de 1.500 euros (9).

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Refus de l'employeur ou du salarié de signer le CDI à temps plein : quelles sont les conséquences ?

Dans le cadre d'un CDI à temps plein, bien que l'écrit ne soit pas obligatoire, il est tout de même préférable et fortement recommandé.

En effet, en l'absence de signature d'un CDI à temps plein, la relation de travail peut s'effectuer, mais ans contrat, vous serez davantage exposé aux litiges relatifs à la rémunération ou au temps de travail. 

En effet, toutes les spécificités qui peuvent exister dans un contrat signé par les 2 parties (concernant la durée du travail, la rémunération, les primes, les clauses spécifiques), ne pourront pas s'appliquer ou pourront faire l'objet de conflits avec le salarié (absence de preuve écrite).

De plus, certaines clauses doivent impérativement être écrites, pour pouvoir s'appliquer. C'est le cas, par exemple, de la clause de non-concurrence, de la clause d'exclusivité, de la clause de mobilité, de la clause de période d'essai, etc. En l'absence de signature de contrat (et si la clause n'a pas non plus fait l'objet d'un écrit signé), ces spécificités ne pourront pas s'appliquer.

Puis-je imposer une période d'essai à mon salarié, sans contrat signé ?

La réponse est non, la période d'essai doit impérativement être écrite et acceptée (signée) par les 2 parties (employeur et salarié). Elle ne se présume pas, et ne peut donc pas être "orale".

De même pour renouveler la période d'essai : en effet, le renouvellement de la période d'essai n'est possible que s'il est prévue au contrat (ou dans la clause de période d'essai).

La seule possibilité pour faire appliquer une période d'essai sans avoir un CDI temps plein écrit, serait de faire signer au salarié, une clause de période d'essai annexe. Nous vous déconseillons fortement, pour plus de sécurité juridique, de séparer la période d'essai du contrat de travail écrit.

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Refus de signer un CDI après un CDD : obligations employeur et droits au chômage 

Dans cette partie, nous évoquons, non pas le refus de signer un CDI de manière physique, mais le refus d'accepter un CDI après avoir été en CDD dans votre entreprise.

Ainsi, si votre salarié en CDD refuse de signer le CDI que vous lui proposez (pour un emploi identique ou similaire, avec rémunération et durée de travail au moins équivalentes, et sans changement de classification et de lieu de travail), vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi).

Au bout de 2 refus, le salarié peut perdre son droit aux allocations chômage.

💡 Pour en savoir plus sur les obligations de l'employeur envers France travail, la procédure à appliquer et les conséquences pour les salariés, consultez notre article dédié : Refus d'un CDI après un CDD  : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs.