Qu'est-ce que le maintien de salaire ?
En cas d'arrêt maladie ou d'arrêt pour accident non professionnels, le salarié peut, sous réserve des respecter certaines conditions, bénéficier d'un maintien de salaire.
Le maintien de salaire correspond au versement, par votre employeur, d'un pourcentage de votre rémunération habituelle. Celui-ci est destiné à compléter les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) (il est possible de parler de revenu de remplacement ou de complément de salaire).
L'objectif est que votre salaire soit en partie maintenu pendant la période de suspension de votre contrat de travail jusqu'à votre reprise d'activité.
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Est-ce que le maintien de salaire est obligatoire ?
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Dès lors que le salarié satisfait aux conditions exigées, le maintien de salaire est obligatoire. Il est en effet prévu par le Code du travail.
Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) (1).
Pour cela, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- être pris en charge par la Sécurité Sociale ;
- recevoir des soins en France ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- avoir justifié son absence auprès de votre employeur dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical.
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Peut-on bénéficier de l'indemnisation complémentaire de l'employeur dès le 1er jour de l'arrêt de travail ou existe-il des jours de carence ?
Un délai légal de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail. Ce délai de carence est différent du délai de carence qui s'applique pour le versement des indemnités journalières.
Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter du 8ème jour d'arrêt (2).
Mais, ce versement peut également intervenir avant le 8ème jour en cas de dispositions conventionnelles ou d'accord collectif plus favorables.
Comment l'employeur calcule-t-il le montant des indemnités versées en complément des indemnités journalières (IJSS) ?
Le montant des indemnités complémentaires versées par votre employeur varie selon la durée de l'absence (3) :
- pendant les 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler ;
- les 30 jours suivants (soit à partir du 31ème jour) : 2/3 de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
Bien entendu, vous ne pouvez pas percevoir un salaire supérieur à celui que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale sont déduites de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur (4).
Il en est de même des indemnités perçues au titre d'un contrat de prévoyance (régimes complémentaires de prévoyance) (pour la part correspondant aux versements employeur).
En revanche, les indemnités issues des assurances privées que vous avez pu souscrire ou qui ont pu être souscrites par un tiers à votre profit ne donnent pas lieu à déduction (5).
Comment fonctionne le maintien de salaire ? Pendant combien de jours peut-on percevoir des indemnités complémentaires ? Quand s'arrête le maintien de salaire ?
La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours (6).
En résumé, les durées de versement suivantes s'appliquent :
| Ancienneté |
Durée de l'indemnisation pendant les 30 premiers jours |
Durée de l'indemnisation pendant les 30 jours suivants (soit à partir du 31ème jour) |
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours |
| Au-delà de 31 ans | 90 jours | 90 jours |
📌 Exemple :
Roméo est salarié depuis 13 ans dans son entreprise. Il rentre donc dans la tranche "11 à 15 ans d'ancienneté", et peut prétendre à une durée de versement d'indemnités complémentaires équivalentes à 90 % de son salaire brut pendant 50 jours, puis à 2/3 de son salaire brut pendant 50 jours supplémentaires.
Quels avantages peut prévoir la convention collective en matière de maintien de salaire ?
En cas d'arrêt de travail pour maladie, votre convention collective peut prévoir :
- un maintien intégral du salaire : votre rémunération est alors maintenue à 100%, vous ne subissez aucune perte de salaire ;
- l'absence de condition d'ancienneté minimale : vous pouvez alors percevoir une indemnité complémentaire de la part de votre employeur même si vous ne justifiez pas d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un maintien de la rémunération pendant une période plus longue ;
- l'absence de délai de carence ou un délai de carence raccourci : votre convention peut en effet prévoir un délai de carence moins important que le délai de carence légal, voire aucun délai. Dans ce dernier cas, le versement des indemnités complémentaires de l'employeur commencera donc dès le 1er jour d'absence, peu importe le délai de carence légal de 7 jours.
Pour savoir si une convention collective s'applique dans votre entreprise et quelle est celle-ci, vous pouvez consulter votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Cette information est indiquée dessus.
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Exemples de conventions collectives avantageuses en matière de maintien de salaire
| CCN | Conditions à remplir | Maintien de salaire |
| Convention collective établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n°413) (7) | Avoir 1 an de présence dans l'entreprise |
Les non-cadres recevront :
|
| Convention collective de l'immobilier (IDCC n°1527) (8) |
Indemnisation sur 12 mois sous réserve de prise en charge par la Sécurité sociale Avoir 1 an de présence dans l'entreprise |
Maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90% (sans délai de carence) :
|
| Convention collective bureaux d'études techniques (SYNTEC-CINOV) (IDCC n°1486) (9) | À partir d'1 an d'ancienneté |
Indemnisation sans délai de carence :
|
Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles plus favorables. Vérifier le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.
NB : Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.
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Références :
(1) Article L1226-1 du Code du travail
(2) Article D1226-3 du Code du travail
(3) Article D1226-1 du Code du travail
(4) Articles D1226-4 et D1226-5 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 13 décembre 1979, n°78-41142
(6) Article D1226-2 du Code du travail
(7) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Article 26 et Annexe n°6 des Dispositions spéciales aux cadres, article 6
(8) Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988, Article 24
(9) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV) du 16 juillet 2021, article 9.2
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