L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est réglementée par la loi BADINTER. Cette indemnisation suppose la mise en cause d’un véhicule terrestre à moteur peu importe que la victime soit piéton, automobiliste, motard, vélo-cycliste... La loi prévoit que la victime d’un accident de la circulation est obligatoirement indemnisée de tous les préjudices dans le respect de la nomenclature DINTILHAC, cette nomenclature a listé les préjudices auxquels tout praticien doit se référer.

Accords et obligations des compagnies d'assurance

Afin d'éviter qu'une victime se trouve face à une multiplicité d'interlocuteurs, ou à une absence d'interlocuteurs, une convention entre les compagnies d’assurance a été conclue permettant, à la victime d’être contactée directement par sa propre compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation. 

Ainsi de manière obligatoire, la compagnie d’assurance doit prendre contact avec la victime pour déterminer l’étendue des préjudices. Pour ce faire, elle fera appel à un expert médecin diligenté et rémunéré par elle, c’est la raison pour laquelle la loi impose à la compagnie d’assurance d’informer la victime qu’elle peut se faire assister par son propre médecin conseil.  

La victime d'un accident de la circulation est indemnisée sur la base de l’expertise médicale. C’est donc l’expertise qui déterminera au plus tôt la date de stabilisation de séquelles qui permet une indemnisation définitive de la victime. Lorsque les blessures ne sont pas stabilisées une offre provisionnelle d’indemnisation est effectuée par la compagnie d’assurance. 

 

Ce que change la Loi Badinter 

 Elle prévoit que la compagnie d’assurance doit présenter à la victime : 

  • Une offre d’indemnisation définitive dans un délai de 8 mois à compter de l’accident.

  • Une offre d’indemnisation provisionnelle dans les 3 mois à compter du jour de l’accident en l’absence de stabilisation des blessures.

  • Une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois où la compagnie d'assurance a été informée de la stabilisation des blessures. 

Pour une indemnisation juste, il est notoirement impératif que la victime lors de l’expertise médicale, se fasse assister par son propre médecin conseil.   Il n’est pas inutile d’insister de rappeler que le médecin chargé de l’expertise est rémunéré par la compagnie d’assurance.

C’est ce médecin qui déterminera si les préjudices de la victime relèvent ou non de l’accident.Ce médecin déterminera une cotation pour chaque préjudice que la victime devra prouver au préalable pour espérer obtenir une indemnisation.   

 

Le rôle du médecin conseil de la victime et de l'avocat 

Le médecin conseil de la victime est le garant de l’analyse juste du dossier. Il n’est pas lié à la compagnie d’assurance. Son rôle est d’être le gardien des intérêts de son client. Le médecin conseil est le partenaire indispensable de l’avocat de la victime. Ensemble, le médecin conseil et l’avocat vont récupérer tous les éléments médicaux relatifs à l’accident afin que la victime se retrouve à arme égale face au médecin expert de la compagnie d’assurance.L’avocat collectera pour la victime une multitude d’éléments médicaux et non médicaux tels que : 

  • le bulletin d’hospitalisation

  • le certificat médical initial

  • le bulletin de sortie de l’hôpital

  • le dossier médical

  • les ordonnances médicales, para-médicales, pharmaceutiques et de prothèses

  • les attestations de frais supportés par la victime : les frais dépensés pour assurer la gestion de la vie courante (frais de garde, aide ménagère, frais d’entretien, horaires du médecin conseil) ; les frais dépensés pour assurer la continuité de l’activité de la victime lorsqu’elle exerce une profession libérale, lorsqu’elle est dirigeante d’une société, lorsqu’elle est artisan...

 

Cette liste n’est pas exhaustive, elle ne peut s’établir que moyennant une écoute patiente, bienveillante de la victime par son avocat. L’avocat sait parfaitement combien il est délicat et pourtant décisif de réunir l'ensemble des éléments attestant de l'existence de préjudices - tant physiques que psychologiques - ainsi que leur origine incontestablement liée à l'accident.  

La victime quant à elle, naturellement fragilisée après son accident, sous le choc, démunie face à la complexité des démarches imposées par les compagnies d'assurances n'est certes plus en position de défendre seule ses intérêts. Il importe qu'elle soit soutenue, orientée et défendue tout au long de ce parcours qui débouche sur l'indemnisation.

L'assistance d'un avocat expérimenté en réparation du dommage corporel et du médecin de recours (avec lequel il pourra coordonner ses actions) est donc pour toute victime l'option la plus confortable, la plus sûre et la plus propice à l'obtention d'une indemnisation intégrale, c'est-à-dire prenant en compte l'intégralité des dommages subis, tant par la victime que par ses proches, ceux qu'on appelle encore les victimes par ricochet .  

 

Par Joëlle Marteau

Avocat au barreau de Lille