Grève des transports en commun en France : ai-je le droit de ne pas aller travailler ?

Actualité : 

Pour lutter, notamment, contre la privatisation dans les activités TER, Transilien et Intercités, l'ensemble des syndicats de la SCNF ont appelé à la grève le jeudi 21 novembre 2024. Selon les syndicats, il s'agit d'un ultimatum "avant un mouvement de grève plus long et plus fort en décembre", s'ils n'ont pas obtenu gain de cause d'ici là.

Grève et blocage des transports : est-ce une raison légitime pour ne pas travailler ?

La grève des transports ne vous autorise pas à ne pas aller travailler. Cependant, en cas d'impossibilité totale et concrète de vous rendre au travail, vous devez prévenir et justifier votre absence.

Si tel est le cas, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner, mais il n'aura pas l'obligation de vous payer. Pour éviter cette situation, vous pouvez demander des aménagements à votre employeur, s'il l'accepte (télétravail, récupération d'heures, etc.).

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Puis-je recevoir une sanction disciplinaire en raison de mon absence causée par une grève des transports (trains SNCF, RATP, trams, transport aérien, bus, etc.) ?

Oui : par principe, votre absence (ou bien vos retards répétés) due à un mouvement de grève peut être sanctionnée par votre employeur, par le biais d'une sanction disciplinaire.

Le plus souvent, vous pourrez recevoir un ou plusieurs avertissements, mais cela peut tout de même conduire à votre licenciement. Vous n'avez donc pas le droit de ne pas aller au travail, sous peine de vous faire sanctionner pour absence injustifiée.

Cependant, votre absence en raison de la grève des transports ne pourra en principe pas être sanctionnée si vous arrivez à la justifier.

Dans ce cas, aucune sanction ne peut être prise à votre encontre, mais vous risquez tout de même de subir une perte de rémunération pour le temps correspondant à votre absence.

💡 La retenue sur salaire effectuée doit néanmoins être strictement proportionnelle à la durée de votre absence ou de votre retard.

En effet, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié. Si vous ne venez pas travailler, votre employeur n'a pas à vous rémunérer.

Notez cependant que votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire dans certains cas.

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Comment prévenir et justifier mon retard ou mon absence en cas de grève des transports en commun ?

Étape 1 - Avertir mon employeur 

Il est nécessaire de prévenir votre employeur, au plus vite, de votre absence ou de vos retards, pour que l'entreprise ne s'en trouve pas désorganisée.

Avertir votre employeur, c'est également démontrer à votre employeur que vous faites preuve de bonne foi.

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Étape 2 - Justifier mon absence 

Pensez à justifier votre absence ou vos retards en fournissant à votre employeur un justificatif.

Pour justifier votre absence ou votre retard, vous pouvez :

• demander une attestation à la SNCF ou la RATP prouvant que vos lignes de transit ne fonctionnent pas ;
• utiliser des captures d'écran du trafic routier bloqué ;
• récupérer des articles de presse indiquant la perturbation des lignes de transport ;
• etc.

Vous pouvez utiliser tous les justificatifs que vous estimez pertinents pour éviter une sanction.

Vérifiez toutefois que le moyen de transport en question, pour lequel vous apportez un justificatif, est le seul moyen que vous ayez pour vous rendre sur votre lieu de travail.

💡 Salarié, cette actualité pourrait vous intéresser : Droit de grève : pouvez-vous être licencié suite à vos revendications professionnelles ?

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Quelles sont les solutions alternatives pour travailler lors d'un mouvement social (télétravail, horaires aménagées, etc.) ?

Pour éviter une perte de rémunération, vous pouvez, si votre employeur ne vous l'a pas déjà proposé, lui demander de mettre en œuvre plusieurs actions, parmi lesquelles :

• aménager vos horaires en vous permettant d'arriver ou de partir plus tôt ou plus tard du travail ;

• rattraper vos heures ;

• poser des jours de congés payés ou des RTT (jours de réduction du temps de travail) ;

• faire du télétravail.

Sachez que dans une telle situation, de nombreux employeurs sont compréhensifs et ne vous tiendront pas rigueur de vos retards, si vous êtes de bonne foi et que les retards ne sont pas trop conséquents. Cela dépend également de la nature du travail. Dans tous les cas, la discussion est le meilleur moyen de vous mettre d'accord et d'éviter tout problème.

De plus, le télétravail s'est fortement développé, et de plus en plus d'employeurs sont ouverts à ce dispositif. En effet, selon le type de métier, l'activité de l'entreprise peut continuer et ne pas être bloquée par l'impossibilité pour les salariés de se rendre sur leur lieu de travail (un cuisinier ne pourra pas, en revanche, exercer son activité en télétravail par exemple).

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Propositions de loi pour limiter les grèves dans les transports : vers une limitation du droit de grève dans le secteur ?

Une première proposition de loi déposée au Sénat en février 2024, laissée sans suite

Après avoir affirmé que, "depuis 1947, pas une seule année ne s'est écoulée sans une grève nationale à la SNCF" le sénateur Hervé Marseille a déposé, en début d'année 2024, une proposition de loi visant à concilier la continuité du service public des transports avec l'exercice du droit de grève (1).

En substance, le texte souhaitait donner la possibilité au Gouvernement de prévoir par décret, chaque année, des périodes au cours desquelles il aurait pu interdire les grèves des personnels indispensables au bon fonctionnement des services publics de transports terrestres ou ferroviaires de voyageurs. Ledit décret aurait être publié 90 jours avant la première période concernée. 

🔍 Les périodes visées auraient été les suivantes : 

• de la veille et jusqu'au lendemain des jours fériés ;
• les vacances scolaires ;
• de la veille et jusqu'au lendemain des jours des élections nationales et locales ou des référendums ;
• pendant les événements d'importance majeure (de type Jeux Olympiques).

La grève aurait été alors interdite :

• pendant les heures de pointe (entre 6 heures 30 et 9 heures 30 ; entre 17 heures et 20 heures) ;
• pendant des périodes pouvant jusqu'à 7 jours consécutifs ;
• et avec un plafond de 30 jours maximum sur une année.

Les salariés qui auraient souhaité faire grève malgré les mesures d'interdiction auraient été alors passibles de sanctions disciplinaires.

Examen du texte : cette proposition de loi, modifiée depuis sa version initiale, a été adoptée en séance publique par le Sénat le 9 avril 2024. Elle a ensuite été déposée à l'Assemblée nationale le 10 avril 2024, mais le Gouvernement en place avait émis des réserves à son sujet et la constitutionnalité du texte avait été questionnée. De fait, l'Assemblée nationale ne l'a finalement pas examinée. 

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Une deuxième proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale le 19 novembre 2024

Dans la même lignée, une nouvelle proposition de loi visant à restreindre la possibilité d'exercice du droit de grève dans le secteur des transports (2) a été déposée à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2024. 

Portée par le député Olivier Marleix de la Droite Républicaine, le texte prévoit l'impossibilité, pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, d'exercer leur droit de grève : 

• à compter de la veille et jusqu'au lendemain des jours fériés ;
• les 2 premiers et les 2 derniers jours de chaque période de vacances scolaires.

Examen du texte : La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Nous vous tiendrons informés de la suite !

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