Défaillance d'entreprise : comment régler un litige avec un partenaire commercial ?

Entreprise "défaillante" : définition 

On parle d'entreprise "défaillante" pour désigner l'entreprise qui rencontre des difficultés financières, juridiques ou économiques. 

Le degré de gravité de la défaillance d'une entreprise se mesure notamment au regard de son statut juridique : celle-ci fait-elle d'ores et déjà l'objet d'une procédure collective (à savoir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) ? 

Si oui, cela peut signifier qu'elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles (passif) avec ses liquidités disponibles à court terme (actif disponible) (1).

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Procédures collectives : quelques rappels

Différents types de procédures collectives : en quoi se différencient-elles ? 

Pour mémoire, il existe 3 types de procédures collectives : 

• les procédures de sauvegarde (2) et de redressement judiciaire (3), qui visent toutes deux, à différents niveaux, à permettre à l'entreprise de maintenir son activité tout en échelonnant le paiement de ses dettes ;
• la procédure de liquidation judiciaire (4), qui a pour objectif de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en lui permettant, dans la mesure du possible, d'apurer ses dettes.

Bon à savoir :

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont ouvertes lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements.

Statistiques et secteur d'activité 

Depuis la période covid et la crise sanitaire, bon nombre d'entreprises sont soumises à des difficultés économiques. La société Altares, spécialisé dans l'analyse de données, a recensé l'ouverture de 57.729 procédures collectives durant l'année 2023. Soit une augmentation de 35,8 % par rapport à l'année 2022. 

Parmi ces procédures collectives, on dénombre :  

• 41.085 liquidations judiciaires ;
• 15.115 redressements judiciaires ;
• 1.529 sauvegardes. 

Les secteurs les plus touchés par les liquidations judiciaires sur l'année 2023 sont ceux de l'immobilier, du BTP et de la restauration. 

Comment savoir si une société est défaillante ? 

Tout dépend si l'entreprise fait d'ores et déjà l'objet d'une procédure collective. 

En cas de doute, notamment dans l'hypothèse où vous constatez un dépassement régulier des délais de paiement de vos créances, vous pouvez vous rapprocher, à l'amiable, du dirigeant de l'entreprise en question, afin de faire un point avec lui sur la situation.

Pour savoir si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, vous disposez de différents moyens, parmi lesquels la consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). 

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Quelles sont les principales causes de faillites des entreprises ? 

Les causes de défaillance financière des entreprises sont multiples, et peuvent notamment avoir trait : 

• à une mauvaise gestion de la trésorerie, notamment en ce qui concerne l'anticipation éventuelle du paiement des dettes diverses (paiement des salaires, des loyers liés au bail commercial, etc.) ;
• à la réalisation d'investissements trop importants eu égard à la capacité financière de remboursement de la structure en question ;
• à des frais de justice élevés en cas de multiplication de procédures judiciaires avec des employés ou des clients de la société ;
• à un mauvais business plan initial ;
• etc.

Votre partenaire commercial est défaillant : comment (ré)agir en 2024 ?

Si vous rencontrez un litige financier avec une entreprise défaillante, deux situations doivent être distinguées :

• soit elle ne fait pas encore l'objet d'une procédure collective, auquel cas, vous pouvez envisager une solution amiable ou judiciaire en vue d'obtenir le paiement de votre créance ;
• soit elle fait l'objet d'une procédure collective, auquel cas la défense de vos intérêts va s'effectuer dans un cadre précis et commun aux autres créanciers.

Situation 1 : votre partenaire défaillant ne fait pas l'objet d'une procédure collective

Si votre cocontractant rencontre des difficultés financières sans pour autant faire l'objet d'une procédure collective, vous pouvez, entre autres options, évoquer avec lui la mise en place d'une procédure préventive de règlement de ses difficultés.

Celles-ci sont au nombre de deux : 

• la procédure de conciliation (5), qui vise la résolution amiable du litige qui vous oppose via l'intervention d'un médiateur, désigné par le tribunal compétent, dans un délai maximum de 4, voire 5 mois ; 
• la procédure de mandat ad hoc (6), qui peut notamment viser la conclusion, par votre partenaire, d'un accord amiable avec ses principaux créanciers en vue de l'apurement progressif de ses dettes.

Ces deux procédures présentent notamment l'avantage d'être confidentielles (7). 

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Situation 2 : votre partenaire défaillant fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)

Si votre partenaire défaillant fait déjà l'objet d'une procédure collective, il va vous être en principe impossible de prendre une initiative (amiable ou judiciaire) isolée du reste des autres créanciers : c'est ce qu'on appelle le "principe de l'interruption des poursuites contre le débiteur" (8).

 Cette actualité peut vous intéresser : Déposer le bilan : le point de départ des procédures collectives

En effet, les procédures dites "collectives" ont la caractéristique de toucher l'ensemble des créanciers de l'entreprise qui en fait l'objet, et de les placer, sauf exception, sur un pied d'égalité.

Concrètement, cela signifie que le recouvrement de votre créance impayée va être traité dans un cadre collectif, et que la représentation et la défense de vos intérêts va être confiée au mandataire ou au liquidateur judiciaire désigné par le juge dans le cadre de la procédure (9).

La déclaration de votre créance va constituer une étape clé dans la prise en compte de vos intérêts par les organes de procédures (10). Faites le point sur les modalités et délai de déclaration dans notre dossier dédié ! 

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