Démission et chômage : toucher le chômage après la démission d'un CDI

Actualité : 

Un nouveau Décret du 29 octobre 2024 prolonge encore les règles relatives à l'Assurance chômage actuellement applicables et ce, jusqu'au 31 décembre 2024. Pour rappel, elles avaient déjà été prolongées jusqu'au 31 juillet, puis jusqu'au 31 octobre 2024, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale (1).
Cette fois-ci, ce report est destiné à laisser le temps aux partenaires sociaux de reprendre les négociations sur la nouvelle réforme du chômage qui doivent s'achever le 15 novembre 2024.
 

Quels sont mes droits si je démissionne de mon CDI ? Est-ce que je peux toucher le chômage ?

En principe, afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage, les concernés doivent être involontairement privés d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD), dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions exigées (2).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle de leur CDI ou dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou portant rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné (donc quitté volontairement votre emploi), vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez, sous conditions, prétendre au chômage suite à une démission lorsque :

• celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
• vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. C'est ce que l'on appelle la démission pour création d'entreprise.

Par ailleurs, sachez que la Loi du 21 décembre 2022, dite "Loi marché du travail" a instauré une présomption de démission pour les salariés en abandon de poste (3). En effet, depuis le 19 avril 2023, l'abandon de poste est présumé être une démission (4). Il est assimilé à une perte volontaire d'emploi n'ouvrant pas droit aux allocations chômage.

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Délais : quand peut-on toucher le chômage après avoir démissionné ?

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

L'instance paritaire régionale examine 2 choses :

• si vous remplissez les conditions d'attribution pour toucher le chômage, outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
• et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi, pour effectuer une formation ou si vous avez repris un emploi de courte durée.

Démission légitime : 18 cas possibles

Démissions pour raisons personnelles ouvrant droit au chômage

Est notamment analysée comme étant légitime, la démission du salarié :

• pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
• à la suite de son mariage ou Pacs (pacte civil de solidarité) entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
• pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Démissions pour motif professionnel ouvrant droit au chômage

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié, intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

• rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
• fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
• la rupture volontaire d'un contrat de travail, par un salarié justifiant d'une période d'emploi totalisant trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés (455 heures travaillées) ;
• pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation, inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)), et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur ;
• pour un assistant maternel, la démission est considérée comme légitime lorsqu'elle fait suite au refus de l'employeur (le parent) de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) dans les délais impartis. Il en est de même si l'employeur refuse de remettre à l'assistant maternel le bulletin de vaccination de l'enfant...

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Dispositif de démission pour reconversion professionnelle, création ou reprise d'entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés peuvent toucher le chômage en cas de démission pour création ou reprise d'une entreprise ou pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation (ceci est différent des cas de démissions dites légitimes) (5). Dans ce cas précis, démissionner et toucher le chômage est possible. 

Les démissionnaires doivent notamment :

• satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques : justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant au moins à 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail (5 ans d'activité continue) ;
• et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création/reprise d'entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, et être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Avant de démissionner, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle, pour établir son projet de reconversion (6).

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en œuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par France Travail (ex-Pôle emploi), au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (7).

Toutefois, la personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches, peut alors être radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Les conditions d'attribution du chômage en 2024 : comment faire pour toucher le chômage après une démission ?

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail sont ceux :

• pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement, après le délai imparti ;
• dont la démission est légitime ;
• qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Le montant journalier brut de l'ARE est égal à (8) :

• une partie fixe égale à 13,11 euros (depuis le 1er juillet 2024 (9)) ;
• à laquelle s'ajoute une partie variable égale à 40,40 % du salaire journalier de référence (SRJ).

Le montant brut de l'ARE ne peut être inférieur à 57 % et supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.

Bon à savoir :

Le 1er juillet 2024, l'allocation d'assurance chômage a été revalorisée à hauteur de 1,2 % (8). Pour rappel, elle avait été revalorisée deux fois en 2023 ( 1,9 % au 1er avril puis 1,9 % au 1er juillet).

Depuis le 1er février 2023, la durée d'indemnisation maximale est de :

• 548 jours (18 mois) pour les salariés âgés de moins de 53 ans (ou 730 jours en cas de conjoncture défavorable : 548 182 jours maximum correspondant au complément de fin de droit) ;
• 685 jours (22,5 mois) pour les salariés âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans (ou 913 jours en cas de conjoncture défavorable : 685 228 jours maximum correspondant au complément de fin de droit) ;
• 822 jours (27 mois) à partir de 55 ans (ou 1.095 jours en cas de conjoncture défavorable : 822 273 jours maximum correspondant au complément de fin de droit).

Actuellement, en "période verte" (taux de chômage inférieur à 9 % et progression inférieure à 0,8 % sur 1 trimestre), la durée d'indemnisation a été réduite de 25 % depuis le 1er février 2023. Cette réduction sera annulée seulement si le taux de chômage dépasse les 9 % ou qu'il augmente d'au moins 0,8 point en un trimestre. 

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