Les redressements fiscaux commencent en général par une lettre de l’administration fiscale informant le redevable que celle-là envisage de procéder à une rectification de l’impôt dû et, éventuellement, l’invitant à présenter ses observations sous un délai assez bref.

Ensuite, selon les impôts, l’administration émet un avis d’imposition ou un rôle complémentaire qu’elle adresse au contribuable l’informant du montant à payer.

L’avis d’imposition ou le rôle sont des titres exécutoires : l’administration peut prendre des mesures conservatoires, par exemple inscrire une hypothèque sur vos biens, et à l’exécution forcée, notamment par des saisies de comptes bancaires ou de revenus.

Le contribuable peut contester aussi bien l’impôt que les actes de recouvrement, sans obligation légale de se faire assister par un conseil, avocat ou autre, et ce jusqu’à la procédure d’appel.

C’est un piège, car ces contentieux sont assez techniques  !

I. La distinction entre contentieux d’assiette et contentieux de recouvrement

L’impôt, « l’assiette », fait l’objet d’une procédure distincte des procédures de contestation du recouvrement.

Le contentieux des mesures d’exécution forcée se limite à la régularité formelle du titre et de la procédure de recouvrement. La discussion du montant réclamé ne peut concerner que le calcul des intérêts courus depuis la mise en recouvrement ainsi que l’imputation des sommes déjà acquittées. Le principe et le montant de l’impôt ne sont pas discutables à l’occasion d’une contestation du titre de recouvrement.

Autrement dit, il est inutile de se défendre d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ou toute autre mesure de saisie en affirmant qu’on ne doit pas cet impôt ou qu’il est prescrit, qu’il a été établi au terme d’une procédure irrégulière, que les pénalités sont infligées de façon illégale.

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La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée, en passant par un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent la banque).

C’est une erreur assez fréquente et, dans la mesure où le conseil n’intervient généralement qu’au stade de l’appel quand l’avocat devient obligatoire, souvent irrattrapable. 

II. Il faut d’abord payer, en principe

En principe, il faut payer l’impôt et ses accessoires, même si l’on veut les contester. Cela signifie d’une part que le fait d’avoir payé ses impôts ne vous empêche pas de contester l’impôt. Mais, d’autre part, la contestation de l’impôt ne fait pas obstacle au recouvrement.

Il est possible de demander la suspension du recouvrement. En principe, il faut proposer des garanties. En pratique, cette suspension peut être accordée même en l’absence de garanties, l’administration est libre de prendre toutes les inscriptions de garantie qu’elle juge utile (hypothèques, notamment), sans être tenue d’en informer le contribuable.

Les sommes concernées produisent des intérêts au bénéfice de l’administration.

En revanche, les sommes acquittées au titre de l’impôt qui seront feront ultérieurement l’objet d’un dégrèvement, produisent des intérêts au profit du contribuable. Elles lui seront restituées, intérêts compris.

III. Une phase administrative préalable obligatoire du contentieux d’assiette

Il est possible de contester un avis d’imposition ou un rôle, initial ou complémentaire, dans le délai de reprise propre à chaque impôt.

Cette contestation, le contentieux d’assiette, commence par une réclamation contentieuse, adressée à l’administration fiscale concernée. Cette réclamation doit comporter une demande (de dégrèvement), des moyens (parce que la procédure d’imposition n’a pas été respecté, l’assiette a été mal calculé, les droits et pénalités ont été mal calculés, l’impôt est prescrit) et des motifs (une démonstration de la justesse de votre affirmation).

Une réclamation contentieuse est recevable, indépendamment du fait que le contribuable a fait des observations ou non à la proposition de rectification. Il peut même demander la rectification d’un impôt établi en fonction des déclarations du redevable. 

 Cette réclamation est obligatoire : le tribunal administratif sera saisi de la réponse donnée par l’administration fiscale aux demandes du contribuable. Par conséquent, toute demande qui n’aura pas été présentée au préalable à l’administration fiscale est irrecevable.

Ainsi, si une mesure de recouvrement déclenche la contestation, et alors que le contribuable aurait répondu à la demande d’observations sur la proposition de rectification, une (« nouvelle ») réclamation contentieuse est indispensable pour contester efficacement l’assiette de l’impôt réclamé.

Enfin, une demande de suspension des poursuites sera formulée à l’occasion de cette réclamation contentieuse.

IV. Distinguer la contestation de l’imposition des autres demandes de remises ou de désolidarisation ou de remises

Le droit fiscal prévoit un certain nombre de demandes qui peuvent permettre d’échapper, du moins en partie, à un impôt et à ses accessoires, qui ne seraient pas contestables dans leur principe : par exemple, la demande de remise des pénalités ou la désolidarisation d’un ex-époux. Ces demandes ne sont recevables que si l’impôt n’est pas ou n’est plus contesté.