Amendes : annulation, délai de prescription et contestation

Les différents types d'amende et leur durée de validité 

Les différents types d’amendes

Il existe plusieurs catégories d’amendes, chacune soumises à un régime particulier et des règles propres. En effet, en fonction de la nature de l'infraction, les amendes peuvent varier considérablement, tant dans leur montant que dans les procédures associées. Une distinction est alors essentielle pour savoir comment elles sont traitées.

L’amende pénale est la sanction prononcée en cas d’infraction pénale, il peut s’agir d’une infraction au Code de la route par exemple.

L’amende administrative est la sanction prononcée dès lors que le non-respect d’une réglementation administrative (commerciale ou environnementale par exemple) est constaté.

L’amende forfaitaire est, quant à elle, une amende qui peut être qualifiée de “standardisée” puisqu’elle est souvent infligée en cas d’infractions simples, tel qu’un excès de vitesse, ou un stationnement interdit par exemple.

Les amendes dites “routières” font également partie des amendes pénales et permettent, d’une certaine manière, aux autorités d’assurer la sécurité publique. Selon un rapport du Ministère de l’intérieur publié en octobre 2024, faisant état de l’insécurité routière, 30,1 millions d’infractions au Code de la route ont été relevées par les forces de l’ordre nationales, l’ANTAI et les polices municipales (1).

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Est-ce qu’une amende peut-être annulée ? Comment savoir si tel est le cas ?

Pour rappel, l'annulation, en droit, consiste à rendre un acte juridique nul et non avenu dès son origine. Cela signifie que l'acte n'a jamais produit d'effets juridiques.
Ainsi, l'annulation diffère de la prescription qui éteint un droit d'agir dans le temps. Il y a donc un lien avec l'écoulement d'un délai pour la prescription alors que l'annulation est liée à un vice affectant l'acte juridique. De ce fait, les conséquences pour ces deux notions sont différentes, la prescription empêche toute action en justice, tandis que l'annulation fait disparaître l'acte comme s'il n'avait jamais existé.

En principe, le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour payer une amende, à compter de la date de réception. Cependant, il arrive très souvent que les automobilistes ignorent le temps dont ils disposent pour régulariser leur situation, que ce soit pour payer ou contester l’amende.

Pour autant, cette étape est primordiale puisqu’en cas de non-respect du paiement dans le délai requis, l’amende peut être majorée en fonction du type d’infraction commise.
De plus, en cas de refus de règlement de l’amende (même après une éventuelle majoration) des pénalités supplémentaires peuvent venir s’ajouter.

Cependant, en principe, dès lors qu'il y a prescription, c'est-à-dire que la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale n'est plus recevable, l'amende devient non exigible.

Bon à savoir : 

La contestation d’une amende est possible, notamment si l’automobiliste souhaite obtenir l’annulation de cette dernière. La requête doit être faite au cours d’un délai précis prévu par la loi, et respecter une procédure particulière, afin d’être recevable.

D'autre part, il a été démontré dans des cas récents, que des amendes pouvaient être annulées. Ainsi, les juges ont décidé d'adopter une position tendant à annuler certaines infractions lorsque ces dernières peuvent être considérées comme "mineures".

⚖ Cela a été le cas par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 mai 2024 (2). Dans cette décision, les juges ont annulé une amende émise à l'encontre d'une société, cette dernière ayant été condamnée pour n'avoir pas transmis l'identité du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction.
La Cour de cassation a pu constater que l'officier du ministère public avait commis une erreur en émettant une amende forfaitaire majorée alors qu'il aurait dû soit classer sans suite la demande d'exonération de la société, soit saisir le tribunal de police. En raison de cette erreur et du délai écoulé entre les faits et la saisine du tribunal, l'action publique était prescrite, c'est-à-dire que le délai pour poursuivre la société était dépassé.

Y’a t’il prescription sur une contravention ?

Le principe de la prescription : une limite dans le temps

La prescription est un mécanisme juridique qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, ne peut plus être engagée, cette dernière n’étant plus recevable. 

Ainsi, une attention particulière doit être portée au délai total de la prescription. En effet, en ce qui concerne les amendes, la durée du délai ne doit pas être regardée à compter de la date de réception de l’amende ou de l’inscription de cette dernière au procès-verbal de l’infraction.

En général, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, à savoir la commission d’une infraction (3).

Par ailleurs, la prescription peut être suspendue ou interrompue (4). Pour qu'une suspension puisse être faite, le contrevenant peut, entre autres, recourir à la médiation et à la conciliation (5), payer une partie de l’amende ou encore contester cette dernière.

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Le principe de prescription permet d'éviter que les justiciables soient poursuivis indéfiniment pour des infractions commises dans le passé.

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Pour les contraventions, le délai de prescription est généralement d’1 an (6). Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle le ministère public a signé le titre exécutoire, autorisant ainsi la poursuite de l’amende. 

En revanche, pour les délits routiers, le délai de prescription est plus long et peut varier en fonction de la gravité de l’infraction. De ce fait, la loi prévoit un délai de 6 ans pouvant être porté à 10 ans pour certains délits (7).

À noter : 

Certains facteurs peuvent influencer la prescription d’une amende, comme la nature de l’infraction par exemple. En effet, certaines catégories d’infraction comme les accidents de la route ayant entraîné des dommages corporels, notamment, ont des délais de prescription spécifiques.

Quand l’amende s’efface-t-elle ?

Pour connaître la durée de validité d’une amende et donc savoir pendant combien de temps cette dernière reste inscrite sur votre dossier d’infraction (consultable en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) (8) et casier judiciaire, il faut prêter une attention au type d’infraction qui a été commise.

À cet effet, les contravention routières “les moins graves” (comme le non-respect d’une signalisation ou l’excès de vitesse) restent sur le dossier d’infraction et le casier judiciaire, elles sont donc opposables à titre d’alerte sur le comportement de l’automobiliste, pendant une durée de 3 ans (9).

Pour les contraventions routières, “plus graves” telles que la conduite en état d’ivresse (10), ces dernières peuvent rester, quant à elles, sur le casier judiciaire pendant une période beaucoup plus longue (9).

Pour finir, concernant les délits routiers, le délai d’application est de 6 ans pour les cas les moins graves, mais ce dernier peut être beaucoup plus long s’agissant des délits les plus graves (consommation de stupéfiants, blessures, etc.). De plus, certains délits, tel que l'homicide involontaire, peuvent rester de manière indéterminée sur le casier judiciaire de leurs auteurs.

Bon à savoir :

Si aucune nouvelle infraction n’est commise pendant la période d’inscription de l’amende, les contraventions passées pourront être retirées du dossier d’infraction. Cependant, dans le cas contraire, si de nouvelles infractions sont commises, les délais d’application pourront être prolongés.

Contester une amende, est-ce possible ? Dans quelles conditions ?

Pour contester une amende, il est important de suivre une procédure spécifique. La contestation tourne autour de 3 points essentiels : les justificatifs à fournir, la procédure de contestation ainsi que les preuves à présenter.

Les voies de recours possibles pour contester une amende

Dans le cas d'une amende reçue apparaissant injustifiée par un automobiliste, une procédure de contestation peut être enclenchée. Les différentes voies de recours possibles diffèrent selon le type de contravention.

Une première contestation peut être faite auprès de l'autorité émettrice de la contestation, qui peut être une autorité municipale (si l'infraction a été constatée par un ASVP notamment) ou la police nationale. Les coordonnées de cette dernière sont mentionnées sur l'avis de contravention reçu à domicile.

Par ailleurs, c'est auprès de cette autorité qu'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) peut être exercé. Ainsi, le recours doit être assorti d'un résumé des faits et de tout élément de preuve. Il doit être fait par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'un procédé électronique (mentionné dans l'avis de paiement) dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'avis de contravention. Le recours doit respecter un certain formalisme afin d'être jugé recevable.

Si ces premières démarches n'aboutissent pas, il est possible de saisir le tribunal compétent. En effet, selon le "Rapport bilan route" du Ministère de la justice, en 2022, la part des AFD (amende forfaitaire délictuelle) payées au stade initial (sans contestation ni majoration du fait d’un paiement hors délais) parmi les reçues était de 21 % (11). 
À noter, la requête doit être faite dans un délai légal précis et respecter une procédure rigoureuse comprenant en autre la fourniture de preuves solides (ex : photos, attestations de l'employeur ou de témoins, etc.).

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Est-il légal de recevoir une amende 4 mois après ?

Le délai d'envoi des contraventions n'est pas légalement fixé, néanmoins, en pratique, la réception de la contravention intervient entre 15 jours et 1 mois à compter de la commission de l'infraction.

À noter, en période d'affluence sur les routes (comme en été par exemple), le traitement des contraventions peut être plus long. 

Pour autant, en cas de non-réception d'un avis de contravention dans un délai de 12 mois suivant l'infraction supposée, l'amende est présumée prescrite (6).

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