Agrément assistant(e) maternel(le) : conditions d'obtention, renouvellement...

Comment devenir assistant(e) maternel(le) ? (Diplôme, formation et agrément)

Le métier d'assistant maternel consiste à garder des enfants, à son domicile, de façon régulière ou occasionnelle.

Pour exercer cette profession, il vous faut obtenir un agrément. Cette demande d'agrément est délivré par le Président du conseil départemental de votre lieu de résidence.

L'exercice de la profession d'assistant maternel requiert également que vous déteniez une formation reconnue dans le milieu de la petite enfance. Ce peut-être un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "accompagnement éducatif petite enfance" ou encore un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, un diplôme d'Etat de puéricultrice. Cette liste n'est pas exhaustive.

Si vous ne détenez pas l'un de ces diplômes, vous devrez alors effectuer une formation spécifique d'une durée de 120 heures, qui se déroule en deux temps (1). 

La formation permet à l'assistant maternel d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour exercer ce métier (protection de l'enfant en danger, droits et devoirs, formation aux gestes de premier secours, etc...). 

Obtenez le dossier sur les droits et obligations des assistants maternels

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la profession d'assistant maternel (formation, agrément...etc) ? Notre dossier complet vous informe.

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Comment faire une demande pour avoir un agrément d'assistant maternel (nourrice) ?

Pour faire une demande d’agrément, il vous faut transmettre votre dossier au service de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental de son lieu de résidence.

Vous devez en amont remplir le formulaire cerfa n°13394*05 et joindre une copie des documents suivants (2) : 

• un certificat médical du médecin traitant ;
• une pièce d’identité (copie du recto et du verso) ;
• un justificatif de domicile au nom de l’assistant maternel et/ou au nom du conjoint de moins de 3 mois.

A réception du dossier complet, le service de la PMI dispose de 3 mois pour étudier votre demande. Le service peut vous demander de fournir d'autres informations, mais il peut également organiser des entretiens ou des visites à votre domicile.

A la fin du délai d'instruction de 3 mois, si vous n'avez pas reçu de réponse, l'agrément est considéré comme obtenu. 

Obtenez le formulaire cerfa pour demander un agrément

Vous souhaitez faire une demande d'agrément auprès du Président du conseil départemental ? Nous mettons à votre disposition le formulaire cerfa n°13394*05 nécessaire pour toute demande.

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Quelles sont les conditions et critères d'agrément d'un assistant maternel ?

Pour obtenir un agrément d'assistant maternel, le candidat doit remplir certaines conditions :

• présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions permettant d’assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
• disposer d’un logement ou d’un local dédié (en cas d’accueil dans une maison d’assistants maternels) dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants ;
• passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs.

Les services de la PMI vont également, au cours d'un ou plusieurs entretiens et/ou visite au domicile du futur assistant maternel, évaluer le sérieux de la demande d’agrément au regard de plusieurs critères tels que : 

• la prise en compte des besoins des enfants et des attentes des parents ;
• les capacités d'adaptation, d’écoute et d’observation ;
• la maîtrise du français oral et l'aptitude à la communication et au dialogue ;
• la capacité à assurer la sécurité des enfants et à identifier les dangers potentiels ;
• l’environnement familial de l’assistant maternel ;
• ...

Comment trouver des enfants à accueillir ? Existe t-il une liste des assistants maternels agrées ?

L'obtention de l'agrément d'assistant maternel vous permet de figurer sur la liste des assistants maternels agrées mis à la disposition des parents par les mairies, les services de la PMI du conseil départemental et le site internet monenfant.fr. 

Il vous permet aussi d'avoir accès aux services proposés par les Relais Petite Enfance (RPE) qui sont des interlocuteurs privilégiés pour les parents à la recherche d'un mode de garde pour leurs enfants.

Il vous est ainsi recommandé de prendre contact avec ces différents acteurs pour vous faire connaître en tant qu'assistant maternel agréé.

L'assistant maternel doit-il signer un contrat de travail pour garder des enfants ? Quelles obligations respecter lors de la conclusion du contrat ?

Pour pouvoir accueillir des enfants à son domicile, l'assistant maternel doit signer un contrat de travail avec le parent particulier employeur.

Celui-ci doit obligatoirement être écrit et signé (3). Un contrat de travail doit être conclu pour chaque enfant que l'assistant maternel a sous sa garde, ce qui permet de définir les conditions d'accueil précises de l'enfant.

En effet, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le contrat de travail de l'assistant maternel afin de sécuriser la relation de travail entre les parties, notamment : 

• les périodes d'accueil de l'enfant : les jours, l'heure d'arrivée et l'heure de départ de l'enfant ; 
• la durée de la période d'essai ; 
• les éléments de la rémunération : il s'agit du montant du salaire de base mais également des indemnités liées à la garde d'un enfant ;
• les informations utiles sur l'enfant : médicaments pouvant être donnés, régime alimentaire... 
• etc... 

Les conditions de travail des assistants maternels sont prévues par convention collective. En effet, tout ce qui concerne la rémunération, les congés payés et jours fériés ou encore les diverses indemnités qui peut leur être versées, est fixé par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (4). 

Obtenez la CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Vous souhaitez connaître les dispositions prévues par la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile en matière de rémunération ou encore de congés payés ? Consultez votre CCN.

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L'agrément doit-il faire l'objet d'un renouvellement ? Comment faire pour le renouveler ?

En principe, un agrément est délivré pour 5 ans. Il doit donc faire l'objet d'un renouvellement régulièrement.

N'attendez pas le dernier moment pour faire une demande de renouvellement de votre agrément auprès du Président du conseil départemental et faite-la plusieurs mois avant l'expiration de votre agrément. Vous allez devoir joindre plusieurs documents.

L'agrément peut-il être suspendu ou retiré ? Quelles conséquences en cas de retrait ou de suspension de l'agrément ?

L'agrément de l'assistant maternel peut être suspendu, voire même retiré par le Président du conseil départemental.

Une suspension de l'agrément est possible lorsque les conditions d'accueil et d'exercice de l'assistant maternel font l'objet de modifications. L'agrément peut alors être suspendu le temps que les services de la PMI s'assurent que les conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel sont toujours effectivement remplies. 

L'agrément peut également faire l'objet d'un retrait, notamment lorsque la sécurité, la santé ou le bien-être de l'enfant accueilli n'est plus respecté.

En cas de suspension de l'agrément ou de retrait, la rupture du contrat de travail s'impose au salarié et à l'employeur. Le contrat de travail est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture. L'employeur doit en revanche remettre à l'assistant maternel, ses documents de fin de contrat.