Les juges considèrent que toutes les sommes liées à l'exécution d'un travail salarié ont la nature d'un salaire (1). Ainsi, la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires, majorations comprises, est un salaire.
Par application du principe de l'indu (="ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution"), la loi prévoit que l'employeur est en droit de réclamer le remboursement des salaires qu'il a indûment versés (par exemple, il s'est trompé dans les calculs lorsqu'il a établi la paie et a payé trop d'heures supplémentaires) (2).
Le salarié ne peut pas s'opposer à cette demande de remboursement (3).
En outre, l'employeur est autorisé à compenser le paiement des salaires indus, sur les salaires dus, afin d'obtenir le remboursement. Il peut donc se rembourser sur la paie suivante, en décomptant les heures supplémentaires versées à tort.
Toutefois, il ne peut prélever le montant qu'il veut : la retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net (4).
Enfin, notez que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (5). Cette demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
En somme, l'employeur peut donc réclamer le remboursement des sommes versées à tort pendant 3 ans.
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28/05/2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22/05/2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21/05/2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18/06/2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19/11/2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10/02/2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18/01/2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30/10/2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04/07/2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09/12/2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30/11/2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29/11/2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28/11/2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03/11/2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01/11/2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31/10/2014
Excellent dossier!!