Pour l'ensemble des entreprises relevant du Code du travail, la loi fixe une durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps plein de 35 heures par semaine (1).
Des heures supplémentaires peuvent néanmoins être accomplies par le salarié, dans la limite (nommée contingent annuel), de 220 heures par salarié (2). Notez qu'un accord collectif peut prévoir un contingent différent (3). Pensez à vérifier si un tel accord s'applique dans votre entreprise.
Toute heure que l'employeur demande à un salarié d'effectuer au-delà de cette durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine, ou d'une durée considérée comme équivalente, constitue une heure supplémentaire (4). Les heures supplémentaires sont donc décomptées au-delà de la 35ème heure de travail effectif accomplie dans le cadre de la semaine.
Important : un accord collectif ne peut pas prévoir un seuil supérieur (36h, etc.).
Les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine soit :
- sur une période de 7 jours consécutifs fixée par négociation collective (5) ;
- soit sur la semaine civile qui commence le lundi 0 heure et se termine dimanche 24 heures (6).
Si la durée du travail est annualisée (dispositif d'aménagement du temps de travail), les heures supplémentaires se décomptent sur l'année au-delà de 1.607 heures par an (7).
De même, si le travail est organisé sous forme de cycle de plusieurs semaines, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période considérée.
Bon à savoir : si le contrat de travail mentionne une convention de forfait, le régime de la durée du travail est différent.
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28/05/2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22/05/2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21/05/2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18/06/2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19/11/2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10/02/2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18/01/2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30/10/2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04/07/2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09/12/2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30/11/2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29/11/2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28/11/2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03/11/2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01/11/2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31/10/2014
Excellent dossier!!