La Convention collective nationale (CCN) Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés, s’applique sur tout le territoire métropolitain (les DOM-TOM en sont exclus). Plus précisément, elle s’applique aux entreprises suivantes (1) :
| Code NAF/APE |
Activités visées |
Précisions quant aux entreprises concernées ou exclues |
| 21.06 |
Construction métallique |
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment*. |
| 24.03 |
Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique |
Sont visées les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air*. |
| 55.10 |
Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins |
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins.
Ne sont pas visées : les entreprises paysagistes affiliées au régime agricole de protection sociale.
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| 55.12 |
Travaux d’infrastructure générale |
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale. |
| 55.20 |
Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales |
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :
- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
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| 55.30 |
Construction d’ossatures autres que métalliques |
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;
- les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
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| 55.31 |
Installations industrielles, montage-levage |
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :
- les entreprises de construction et d'entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usine.
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| 55.40 |
Installation électrique |
À l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment) ;
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
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| 55.50 |
Construction industrialisée |
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques*. |
| 55.60 |
Maçonnerie et travaux courants de béton armé |
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition. |
| 55.70 |
Génie climatique |
Sont visées :
- les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
- les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;
- les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
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| 55.71 |
Menuiserie - Serrurerie |
À l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :
- les entreprises de charpente en bois ;
- les entreprises d'installation de cuisine ;
- les entreprises d'aménagement de placards ;
- les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
- les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation)* ;
- les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
- les entreprises de pose de clôtures ;
- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées)* (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;
- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé*.
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| 55.72 |
Couverture-plomberie. - Installation sanitaire |
Sont visées :
- les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
- les entreprises de couverture en tous matériaux ;
- les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;
- les entreprises d'étanchéité.
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| 55.73 |
Aménagements - Finitions |
Sont notamment visées :
- les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;
- les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
- les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
- les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
- les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines* ;
- les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
- les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique* ;
- les entreprises de pose de paratonnerres (à l'exclusion de la fabrication) ;
- les entreprises de travaux d'aménagement spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
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| 87.08 |
Services de nettoyage |
Sont visées, pour partie, les entreprises de ramonage. |
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la clause d’attribution sont soumises aux règles ci-après.
NB. : Ces activités sont celles marquées par astérisque au sein du tableau précédent.
L’application de présente convention collective nationale (CCN) dépend, pour ces entreprises, du pourcentage que représente le personnel concourant à la pose, à l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs (y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise, etc. Le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) :
- au moins 80 % de l'activité de l'entreprise : la CCN s’applique ;
- entre 20 % et 80 % de l’activité de l’entreprise : les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente CCN et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente CCN ou, à défaut, des représentants du personnel. Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création ;
- moins de 20 % : la CCN n'est pas applicable.
Les entreprises visées ci-dessus peuvent continuer d’appliquer la convention qu’elles appliquaient à la date de publication de l’arrêté d’extension (2).
- Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics
Est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d’une part, une ou plusieurs activités bâtiment (comme définies ci-dessus), et, d’autre part, une ou plusieurs activités travaux publics (3). L’application de la CCN dépend du pourcentage que représente le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment :
- au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise : la CCN s’applique ;
- entre 40 et 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise : les entreprises peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l’application de la présente CCN et l’application de la Convention collective travaux publics (l’option est alors portée à la connaissance dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l’arrêté d’extension, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création) ;
- moins de 40 % : la CCN ne s’applique pas.
Les entreprises ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente CCN.
- Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques
La CCN s’applique également aux entreprises dont l’activité est la menuiserie métallique de bâtiment (code NAF 21.07). Toutefois, l’extension de celle-ci n’est pas demandée pour cette activité.
Il en est de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.
Du travail et des conseils sérieux.